URSSAF

Peut-on échapper à un redressement URSSAF pour travail dissimulé en invoquant une entraide familiale ou amicale ?

urssaf - travail dissimulé - entraide familiale - entraide amicale

Attention au délai pour contester la décision ou l’absence de décision de la commission de recours amiable de l’URSSAF

commission de recours amiable urssaf

L’URSSAF doit justifier que ses inspecteurs sont habilités et assermentés pour procéder à des auditions

inspecteur urssaf

Comment se défendre contre l’URSSAF qui entend procéder à la réintégration de vos sommes versées à un travailleur indépendant ?

contrôle urssaf salariat déguisé

« pli avisé et non réclamé » : L’URSSAF doit justifier de la date d’expédition de ses lettres d’observations et de ses mises en demeure

lettre d'observations - mise en demeure - urssaf

Travail dissimulé : pour pouvoir vous redresser, l’URSSAF doit assigner en intervention forcée les personnes concernées par la dissimulation de leur travail

redressement urssaf travail dissimulé

Pourquoi faut-il impérativement remettre tous ses documents aux inspecteurs de l’URSSAF avant la clôture du contrôle ?

contrôle urssaf documents à fournir

L’URSSAF ne peut requalifier en salariat une relation commerciale sans assignation en intervention forcée de la personne qu’elle considère en situation de subordination

requalification en salariat d'une relation commerciale

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