Lettre d'observations URSSAF Eric ROCHEBLAVE Avocat

Garagistes contrôlés sans préavis : vos droits face aux agents de l’URSSAF

Le 20 octobre 2026, sept garages de Canet-en-Roussillon ont été contrôlés à l'improviste lors d'une opération du CODAF avec l'URSSAF. Avis préalable, entrée, opposition, auditions : ce que les agents peuvent faire, selon l'avis de la Cour de cassation du 5 mars 2026.

2026-10-21T12:22:41+02:00Mots-clés : audition URSSAF, avocat contrôle urssaf, avocat travail dissimulé, avocat URSSAF, contrôle inopiné, controle inopiné urssaf, Contrôle URSSAF, Lettre d'observations URSSAF, pénalités urssaf|

Salariés logés par l’employeur : l’URSSAF réintègre leur indemnité de repas du soir

Des intérimaires logés gratuitement par leur employeur percevaient une indemnité de grand déplacement pour le dîner. Le 30 juin 2026, la cour d'appel d'Aix-en-Provence valide la réintégration par l'URSSAF : 54 477,72 € à payer. Logement fourni : l'employeur doit prouver la dépense.

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L’URSSAF poste sa lettre d’observations un jour trop tard. Redressement de 86 031 € annulé

Contrôle débuté le 28 mars 2019, lettre d'observations postée le 28 juin : un jour de trop. La cour d'appel d'Amiens annule le contrôle URSSAF et la mise en demeure de 86 031 € d'une SARL de deux salariés. Dirigeant de TPE, comptez les jours entre la première visite et l'envoi.

2026-10-15T13:09:12+02:00Mots-clés : avocat URSSAF, Contrôle URSSAF, contrôle URSSAF plus de 3 mois, contrôle URSSAF plus de 3 mois nullité, Cour d’appel d’Amiens, durée du contrôle URSSAF, L. 243-13 Code de la sécurité sociale, lettre d'observations hors délai, Lettre d'observations URSSAF, redressement URSSAF annulé, redressement URSSAF annulé en appel, vice de procédure URSSAF|

L’URSSAF ne prouve pas que vous avez reçu sa lettre d’observations. Son redressement tombe.

L'URSSAF réclamait 7 013,84 € après un contrôle pour travail dissimulé. Le tribunal judiciaire d'Orléans annule le redressement : l'URSSAF ne prouvait pas la réception de sa lettre d'observations, formalité substantielle dont la preuve lui incombe.

2026-10-15T13:10:41+02:00Mots-clés : accusé de réception lettre d'observations, article R. 243-59 Code de la sécurité sociale, avocat URSSAF, contrainte URSSAF, Contrôle URSSAF, Lettre d'observations URSSAF, lettre d’observations non reçue, opposition à contrainte, preuve réception lettre d'observations URSSAF, redressement travail dissimulé, redressement URSSAF annulé, travail dissimulé urssaf, Tribunal judiciaire d’Orléans, vice de procédure URSSAF|

Une loueuse en meublé fait le ménage de ses locataires. L’URSSAF lui réclame 207 424 €.

Lettre d'observations URSSAF non reçue : l'URSSAF réclamait 207 424 € à une loueuse en meublé pour travail dissimulé. Le tribunal judiciaire d'Orléans annule le redressement, faute de preuve que la lettre ouvrant le débat contradictoire avait été reçue.

2026-10-15T13:13:17+02:00Mots-clés : article R. 243-59 Code de la sécurité sociale, article R. 243-59-9 code de la sécurité sociale, avocat URSSAF, Contrôle URSSAF, Lettre d'observations URSSAF, lettre d'observations URSSAF non reçue, location meublée, loueur en meublé, période contradictoire, Pôle Social, preuve de réception, redressement URSSAF annulé, travail dissimulé urssaf, Tribunal judiciaire d’Orléans|

Maître, J’ai tout avoué à l’URSSAF. C’est foutu ? Non.

Il avait avoué le travail dissimulé. La Cour de cassation casse le redressement URSSAF de 84 757 € faute de débat contradictoire.

2026-10-15T13:20:19+02:00Mots-clés : annulation redressement URSSAF, article 16 code de procédure civile, article R. 242-5 code de la sécurité sociale, audition gérant police, audition travail dissimulé, aveu travail dissimulé, aveu URSSAF, avocat contrôle urssaf, avocat Montpellier, avocat spécialiste droit de la sécurité sociale, avocat travail dissimulé, avocat URSSAF, cassation redressement URSSAF, contentieux urssaf, Contestation redressement URSSAF, Contrôle URSSAF, cotisations sociales, cour de cassation, débat contradictoire, déclarations gérant URSSAF, eric rocheblave, fixation forfaitaire cotisations, Lettre d'observations URSSAF, Mise en demeure URSSAF, principe de la contradiction, procès-verbal de police URSSAF, procès-verbal travail dissimulé, redressement URSSAF, taxation forfaitaire urssaf, travail dissimulé|

L’URSSAF peut-elle redresser des chèques-cadeaux offerts à des entreprises clientes ?

Chèques-cadeaux offerts à des entreprises clientes : redressement URSSAF cassé faute de salarié constaté.

L’URSSAF a fouillé vos comptes bancaires ? Demandez-lui copie de ce qu’elle a trouvé !

Contrôle URSSAF travail dissimulé : l'organisme fonde son redressement sur vos relevés bancaires. À défaut de vous en communiquer copie sur demande, la procédure est nulle.

L’URSSAF réclame 5 103 657 €. Une inspectrice a écrit à des salariées sans délégation. Huit chefs de redressement s’effondrent.

Salarié sans délégation URSSAF : le TJ de Bobigny annule 8 chefs de redressement (16 juin 2026). Analyse Maître Rocheblave, avocat spécialiste

2026-10-15T13:21:28+02:00Mots-clés : annulation mise en demeure urssaf, annulation redressement URSSAF, application dans le temps de la jurisprudence, article R.243-59 CSS, article R.243-59 du Code de la sécurité sociale, avocat contentieux urssaf, avocat contrôle urssaf, avocat redressement urssaf, avocat spécialiste urssaf, avocat URSSAF, chefs de redressement annulés, comment annuler un redressement URSSAF, comment contester un contrôle URSSAF, commission de recours amiable urssaf, contentieux urssaf, Contestation redressement URSSAF, contrôle URSSAF employeur, Cour de cassation 28 septembre 2023 21-21.633, délégation de pouvoir contrôle URSSAF, délégation urssaf, documents demandés à un salarié URSSAF, DRH contrôle URSSAF, expert-comptable contrôle URSSAF, inspecteur URSSAF documents, interprétation jurisprudentielle rétroactive, irrégularité contrôle URSSAF, jugement URSSAF 16 juin 2026, Lettre d'observations URSSAF, Mise en demeure URSSAF, nullité contrôle URSSAF, nullité des opérations de contrôle URSSAF, pôle social Bobigny, procédure contradictoire URSSAF, représentant légal contrôle URSSAF, responsable paie contrôle URSSAF, rétroactivité de la jurisprudence, salarié non habilité URSSAF, salarié sans délégation URSSAF, Tribunal judiciaire de Bobigny URSSAF, vice de procédure URSSAF|

C’est l’histoire d’un employeur qui produit ses pièces après le contrôle Urssaf…

Le cotisant peut produire des pièces nouvelles devant le juge URSSAF, sauf deux exceptions. Cass. 2e civ., 13 mai 2026, n° 22-12.881. Analyse Maître Rocheblave

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