annulation partielle redressement URSSAF

12 novembre 2026 : audition d’un salarié sans consentement, l’employeur peut l’invoquer

Un salarié est entendu sans son consentement lors d’un contrôle pour travail dissimulé. La Cour de cassation (12 novembre 2026, n° 23-20.333) juge que l’employeur peut invoquer cette irrégularité contre le redressement, mais seul le chef fondé sur l’audition tombe.

Indemnités de grand déplacement : 234 549 € de redressement URSSAF annulés. L’inspecteur avait compté les nuitées.

La Cour d’appel de Colmar, par arrêt du 30 avril 2026, rappelle plusieurs règles essentielles en matière de contrôle URSSAF des frais professionnels versés par les entreprises de travail temporaire, les SSII et les sociétés d’ingénierie informatique. Si elle valide certains chefs de redressement, notamment sur les indemnités de petit déplacement et une indemnité transactionnelle versée après un licenciement pour faute grave, elle annule deux redressements importants relatifs aux indemnités de grand déplacement et au cumul avec des frais d’hôtel. Cette décision illustre l’importance de distinguer précisément les frais professionnels réellement exposés, les tolérances administratives applicables, les justificatifs produits pendant le contrôle et la qualification exacte des sommes versées aux salariés.

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