article R243-59 Code de la sécurité sociale Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale

Indemnités de grand déplacement : 234 549 € de redressement URSSAF annulés. L’inspecteur avait compté les nuitées.

La Cour d’appel de Colmar, par arrêt du 30 avril 2026, rappelle plusieurs règles essentielles en matière de contrôle URSSAF des frais professionnels versés par les entreprises de travail temporaire, les SSII et les sociétés d’ingénierie informatique. Si elle valide certains chefs de redressement, notamment sur les indemnités de petit déplacement et une indemnité transactionnelle versée après un licenciement pour faute grave, elle annule deux redressements importants relatifs aux indemnités de grand déplacement et au cumul avec des frais d’hôtel. Cette décision illustre l’importance de distinguer précisément les frais professionnels réellement exposés, les tolérances administratives applicables, les justificatifs produits pendant le contrôle et la qualification exacte des sommes versées aux salariés.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-05-15T10:36:41+02:00Mots-clés : accord tacite URSSAF, annulation partielle redressement URSSAF, arrêté du 20 décembre 2002, article L242-1 Code de la sécurité sociale, article R243-59 Code de la sécurité sociale, avocat contrôle urssaf, avocat redressement urssaf, avocat spécialiste urssaf, avocat URSSAF, Contestation redressement URSSAF, contrôle URSSAF entreprise informatique, Cour d’appel de Colmar 30 avril 2026, exonération frais professionnels, frais d’hôtel indemnités de grand déplacement, frais de repas consultants, frais professionnels consultants, grand déplacement étranger URSSAF, indemnité de préavis URSSAF, indemnité transactionnelle cotisations sociales, indemnités de grand déplacement URSSAF, indemnités de petit déplacement URSSAF, Lettre d'observations URSSAF, lieu habituel de travail consultant, Maître Éric ROCHEBLAVE, Mise en demeure URSSAF, Période contradictoire URSSAF, petit déplacement après trois mois, prescription cotisations URSSAF 2016, redressement urssaf frais professionnels, salariés en mission chez le client, transaction licenciement faute grave URSSAF, urssaf alsace, URSSAF ESN, URSSAF ETT, urssaf frais professionnels, URSSAF SSII|

Le dirigeant n’avait pas l’attestation de vigilance. Il l’avait même reconnu par écrit. L’URSSAF a quand même perdu.

**Votre sous-traitant a travaillé au noir ? Cela ne suffit pas toujours à condamner le donneur d’ordre.** Dans un arrêt du 27 février 2026, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence rappelle une règle décisive : l’URSSAF ne peut pas engager valablement la solidarité financière du donneur d’ordre sans démontrer, de manière précise, que l’opération de sous-traitance atteignait au moins **5 000 euros hors taxes par opération**. Des montants globaux annuels, calculés en TTC, sans détail des factures, de leurs dates ni de leur nombre, ne suffisent pas. Résultat : les mises en demeure sont rejetées, les annulations d’exonérations tombent, et l’URSSAF est condamnée à restituer les sommes perçues.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-03-18T09:00:13+01:00Mots-clés : 5000 euros HT par opération, annulation des exonérations donneur d’ordre, annulation exonérations URSSAF, annulation mise en demeure urssaf, annulation redressement URSSAF, article D8222-5 code du travail, article L243-7 code de la sécurité sociale, article L8222-1 code du travail, article L8222-2 code du travail, article R243-59 Code de la sécurité sociale, article R8222-1 code du travail, attestation.de vigilance, avis de contrôle URSSAF, avis de passage urssaf, avocat solidarité financière URSSAF, avocat travail dissimulé URSSAF, avocat URSSAF donneur d'ordre, contentieux URSSAF sous-traitance, contestation attestation de vigilance, contestation solidarité financière URSSAF, Contrôle Social, contrôle URSSAF donneur d’ordre, cour d’appel Aix-en-Provence 27 février 2026, donneur d'ordre non vigilant, droit de communication URSSAF, Droit de la Sécurité Sociale, exonérations donneur d’ordre non vigilant, factures HT par opération, factures TTC insuffisantes URSSAF, lettres d’observations URSSAF, Mise en demeure URSSAF, obligation de vigilance donneur d'ordre, preuve du seuil de 5000 euros HT, procès-verbal de travail dissimulé, redressement, redressement travail dissimulé URSSAF, redressement URSSAF sous-traitance, responsabilité du donneur d’ordre, seuil de 5000 euros HT, solidarité financière donneur d'ordre, sous-traitance et travail dissimulé, sous-traitant sans attestation de vigilance, travail dissimulé dissimulation d’emploi salarié, travail dissimulé sous-traitant, URSSAF, URSSAF donneur d’ordre|

Face à l’URSSAF, ne discutez pas la subordination

Un contrôle URSSAF pour travail dissimulé peut avoir des conséquences financières et pénales dévastatrices pour une entreprise. Pourtant, de nombreux redressements sont annulés faute pour l’URSSAF d’avoir respecté les règles essentielles du contradictoire. Avocat spécialiste en Droit du travail et en Droit de la Sécurité sociale, Maître Éric ROCHEBLAVE dévoile un moyen de défense méconnu mais redoutablement efficace : l’URSSAF commet une irrégularité majeure lorsqu’elle ne met pas en cause les personnes concernées par la requalification en travail dissimulé. Cette faute de procédure peut conduire à la nullité totale du redressement. Explications, fondements juridiques et stratégie de défense.

URSSAF travail dissimulé : l’avocat Eric ROCHEBLAVE révèle un moyen de défense qui peut annuler les redressements