L’URSSAF doit justifier que ses inspecteurs sont habilités et assermentés pour procéder à des auditions
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Défense des employeurs de Polynésie française contre leur faute inexcusable
accident du travail tahiti - faute inexcusable employeur - polynésie
Solidarité financière : la lettre d’observations doit être signée par le Directeur de l’URSSAF
solidarité financière donneur d'ordre travail dissimulé
Reconnaissance implicite d’une maladie professionnelle par la CPAM
Reconnaissance implicite [...]
Comment se défendre contre l’URSSAF qui entend procéder à la réintégration de vos sommes versées à un travailleur indépendant ?
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« pli avisé et non réclamé » : L’URSSAF doit justifier de la date d’expédition de ses lettres d’observations et de ses mises en demeure
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Emploi saisonnier : à quel âge peut-on travailler ?
“En France, il est autorisé de commencer à travailler à partir de 14 ans, mais sous certaines conditions. Me Rocheblave spécialiste du droit du travail à Montpellier précise qu’à cet âge (...)” Midi Libre
Limiter le droit de grève pendant les vacances scolaires comme le souhaite le Sénat serait-il conforme à la Constitution ?
« Selon le septième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, “Le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent”. En édictant cette disposition, les constituants ont entendu marquer que le droit de grève est un principe de valeur constitutionnelle mais qu’il a des limites et ont habilité le législateur à tracer celles-ci en opérant la conciliation nécessaire entre la défense des intérêts professionnels, dont la grève est un moyen, et la sauvegarde de l’intérêt général, auquel la grève peut être de nature à porter atteinte. », nous rappelle Maître Eric de Rocheblave, avocat montpelliérain spécialisé en droit du travail. Midi Libre
Pourquoi faut-il impérativement remettre tous ses documents aux inspecteurs de l’URSSAF avant la clôture du contrôle ?
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