Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE, auteur/autrice sur Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale

À propos de Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE

Avocat au Barreau de MONTPELLIER Lauréat de l’Ordre des Avocats du Barreau de Montpellier Lauréat de la Faculté de Droit de Montpellier DESS Droit et Pratiques des Relations de Travail DEA Droit Privé Fondamental DU d’Études Judiciaires DU de Sciences Criminelles DU d’Informatique Juridique

Votre contrôle URSSAF a duré plus de 3 mois ? Il est peut-être nul !

Un contrôle URSSAF de plus de 3 mois peut être nul. Découvrez vos droits issus de l’article L.243-13 du Code de la sécurité sociale.

La lettre d’observations URSSAF du donneur d’ordre doit indiquer celle adressée au sous-traitant

Lettre d’observations URSSAF : l’omission de l’indication de celle du sous-traitant rend la procédure de redressement pour travail dissimulé nulle.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-04-21T17:12:57+02:00Mots-clés : annulation redressement URSSAF, article R. 243-59 Code de la sécurité sociale, avocat URSSAF, contentieux urssaf, Contrôle URSSAF, donneur d'ordre, Droit de la Sécurité Sociale, irrégularité procédure URSSAF, Lettre d'observations URSSAF, Mise en demeure URSSAF, redressement URSSAF, solidarité financière, sous-traitant, travail dissimulé, URSSAF|

Opposition à contrainte URSSAF : évitez les conseils incompétents !

Une entreprise a perdu son droit de contester une dette URSSAF de 152.149 € à cause d’un conseil mal avisé, manifestement incompétent en droit de la sécurité sociale.

L’URSSAF ne peut pas vous réclamer de cotisations sans vous avoir informé personnellement du traitement de vos données

URSSAF et données personnelles : que faire si vous n’avez pas été informé du traitement de vos données ? Découvrez comment l’absence d’information peut entraîner l’annulation d’une cotisation.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-04-19T12:06:48+02:00Mots-clés : absence d’information sur les traitements URSSAF que dit la loi, ACOSS données personnelles, avocat pour annuler une cotisation subsidiaire maladie URSSAF, avocat spécialisé en litiges URSSAF et données personnelles, avocat URSSAF, CNIL et URSSAF traitement de données personnelles, CNIL URSSAF, comment contester une cotisation URSSAF pour violation du RGPD, contentieux urssaf, cotisation subsidiaire maladie, décharge cotisation URSSAF, directive 95/46/CE, données personnelles URSSAF, exemple de jurisprudence URSSAF violation données personnelles, loi informatique et libertés, non-respect de l’obligation d’information par l’URSSAF, obligation d'information, que faire si l’URSSAF ne m’a pas informé du traitement de mes données, RGPD URSSAF, traitement de données personnelles, transfert de données fiscales, transfert illégal de données fiscales à l’URSSAF, tribunal judiciaire URSSAF, urssaf centre val de loire, URSSAF non-respect loi informatique et libertés, violation protection des données|

Interview Le Figaro Maître Eric ROCHEBLAVE « Boulangeries, fleuristes... Pourquoi certains salariés n’ont-ils pas le droit de travailler le 1er mai ? »

Dans Le Figaro, Maître Éric Rocheblave, avocat en droit du travail, explique pourquoi le 1er mai est le seul jour férié obligatoirement chômé et payé, et détaille les exceptions légales.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-04-19T09:48:45+02:00Mots-clés : 1er mai, avocat droit du travail, boulangeries 1er mai, droit du travail 1er mai, exceptions travail 1er mai, Figaro, fleuristes 1er mai, interdiction de travailler 1er mai, jour férié, Maître Éric ROCHEBLAVE, salariés 1er mai, travail 1er mai|

Pourquoi et comment faire valoir votre droit d’accès aux documents URSSAF ?

Exercez votre droit d’accès pour préparer votre défense en cas de contrôle ou de redressement.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-04-18T15:40:21+02:00Mots-clés : avocat URSSAF, CADA URSSAF, communication documents URSSAF, Contestation redressement URSSAF, contrainte URSSAF, documents administratifs URSSAF, droit d'accès aux documents administratifs, droit d’accès URSSAF, Mise en demeure URSSAF, rapport de contrôle urssaf, URSSAF|

Maladie professionnelle : les CPAM violent les droits des employeurs

👉 CPAM condamnées : découvrez comment l'absence d'information ou de consultation rend une décision de maladie professionnelle inopposable à l’employeur.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-04-16T17:56:55+02:00Mots-clés : condamnation CPAM, consultation dossier, CPAM, droits de l’employeur, employeur, inopposabilité, maladie professionnelle, principe du contradictoire, procédure maladie professionnelle|

Les redressements sont annulés lorsque les procès-verbaux pour travail dissimulé ne sont pas produits par l’URSSAF devant les tribunaux

Le redressement URSSAF est annulé si le procès-verbal pour travail dissimulé n’est pas produit devant le Tribunal en cas de contestation par le donneur d’ordre.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-04-16T15:45:58+02:00Mots-clés : annulation redressement URSSAF, avocat travail dissimulé, avocat URSSAF, contentieux urssaf, donneur d'ordre, juridiction de sécurité sociale, preuve travail dissimulé, procès-verbal travail dissimulé, redressement URSSAF, travail dissimulé, tribunal URSSAF, URSSAF|

Travail dissimulé : le redressement URSSAF est nul sans assignation des personnes concernées

Redressement URSSAF pour travail dissimulé : la procédure est annulée en raison de l'absence d’assignation des personnes concernées. Sans contradictoire, aucun lien de subordination ne peut être retenu.

Des majorations URSSAF peuvent-elles être considérées disproportionnées ?

Certaines majorations URSSAF peuvent être jugées disproportionnées. Découvrez dans quels cas le juge peut les annuler ou en réduire le montant.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-04-15T14:39:39+02:00Mots-clés : article 6 CEDH, article R.243-20 CSS, CEDH URSSAF, contentieux urssaf, contestation majoration URSSAF, contrôle juridictionnel URSSAF, cotisant URSSAF, disproportion URSSAF, infraction cotisation sociale, juge sécurité sociale, majoration URSSAF, majorations disproportionnées, pénalité urssaf, recours URSSAF, remise gracieuse URSSAF, sanction financière URSSAF, sanction URSSAF|

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