Monétisation des congés payés
Monétisation des congés payés
Monétisation des congés payés
Une salariée reconnue travailleur handicapé a été affectée à des tâches non conformes à l’avis du médecin du travail, sans aménagement formalisé de son poste. Saisie d’une demande de résiliation judiciaire, la justice a reconnu une discrimination en raison de l’état de santé, requalifié la rupture en licenciement nul, et condamné l’employeur à verser près de 74 000 € d’indemnités. Maître Eric ROCHEBLAVE, avocat spécialiste en droit du travail, a obtenu cette décision exemplaire devant le Conseil de Prud’hommes de Montpellier.
Des entreprises, dont l’activité sera impactée par les Jeux olympiques ou redoutant les galères, incitent, voire obligent, leurs salariés à prendre leurs vacances pendant cet événement. Interview de Maître Éric Rocheblave, avocat spécialiste du droit du travail dans Le Parisien
Que dit la loi ?« Il n’y a aucune disposition dans le Code du travail qui donne la priorité aux salariés ayant des enfants pour l’ordre de prise des congés », tranche Me Éric Rocheblave, avocat en droit du travail, interrogé par BFM Business.« A défaut de stipulation conventionnelle plus favorable, l’article L 3141-16 du code du travail prévoit que l’employeur définit l’ordre des départs des salariés en tenant compte de leur situation de famille, de leur ancienneté et de leur activité chez un autre employeur.Ni la loi, ni la jurisprudence ne hiérarchisent ces critères : avoir des enfants ne donne pas plus de priorité pour l’ordre de prise des congés que d’avoir au sein de son foyer une personne âgée, un conjoint avec des possibilités de congés, son ancienneté ou son travail chez un autre employeur. »
Aménagement, adaptation, transformation du poste de travail ou aménagement du temps de travail, télétravail, temps partiel pour motif thérapeutique, arrêt de travail, RQTH… des solutions existent dans le code du travail pour concilier vos règles douloureuses, vos dysménorrhées, votre endométriose et votre travail
« Déconfinement: pour les vacances d'été, quels sont vos droits en matière de congés? » Interview HUFFPOST de Maître Eric ROCHEBLAVE
« Congé après le décès d’un proche : quelles sont les dispositions prévues par le droit ? » Interview Sud Ouest de Maître Eric ROCHEBLAVE
« Congés après le décès d'un proche, don de jours: ce que dit le droit » Interview L'EXPRESS de Maître Eric ROCHEBLAVE