L'URSSAF doit prouver le lien de subordination pour requalifier en salaire les indemnités versées à des joueurs en formation. TJ Bordeaux, 25 juin 2026
Blocs de régularisation DSN : l'URSSAF doit retracer l'affectation des paiements. 32 028 € annulés. TJ Bordeaux, 25 juin 2026. Analyse Maître Rocheblave
747.558,21 € remboursés à un syndicat mixte. Le code INSEE n'a aucun effet juridique pour qualifier un EPIC. TJ Mont-de-Marsan, 26 juin 2026
Quarante-quatre signatures manquaient sur les feuilles d'émargement d'un comité social et économique de 900 salariés. Pour l'URSSAF de Picardie, ces cases vides caractérisaient une discrimination dans l'attribution des bons d'achat et cadeaux en nature — et justifiaient un redressement payé à hauteur de 659 151 euros. Le pôle social du tribunal judiciaire d'Amiens juge le contraire : aucun critère discriminatoire n'étant identifié dans les règles d'attribution, et le comité démontrant ses diligences (procurations, envois, relances), l'absence d'émargement ne suffit pas à caractériser une discrimination. L'URSSAF est condamnée à rembourser 657 259,76 euros (TJ Amiens, pôle social, 1er juin 2026, RG n° 25/00088 — jugement susceptible d'appel).
Un avocat n'est pas obligatoire pour s'opposer à l'URSSAF. Le Tribunal Judiciaire de Gap juge que les montants et la difficile appréhension justifient d'y recourir.
Un redressement URSSAF de 174 318 € pour travail dissimulé annulé par le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille (9 avril 2026, RG 22/02718). Le motif : l'URSSAF n'a pas appelé à la cause les trois salariés visés par la procédure.
Un agent non assermenté. 153 504 euros annulés. Ce jugement du tribunal de Lille rappelle une règle fondamentale : la régularité d'un contrôle URSSAF se vérifie avant de discuter le fond.
Un délai d’opposition à contrainte URSSAF ne court que si la signification est régulière. Lorsque l’huissier se contente de relever un nom sur une boîte aux lettres ou un interphone, sans relater de véritables diligences, l’acte peut être jugé irrégulier. Conséquence : la forclusion invoquée par l’URSSAF tombe et l’opposition reste recevable, même après l’expiration apparente des 15 jours.
71 925 €. C'est la somme réclamée par l'URSSAF à une entreprise au seul motif que son code APE n'entrait pas dans les bonnes cases. Une erreur d'appréciation administrative courante, que le Tribunal judiciaire vient lourdement de sanctionner. Face aux inspecteurs de l'URSSAF, votre classification INSEE ne fait pas la loi : seule la réalité économique de votre activité compte. Décryptage d'une décision qui rappelle aux dirigeants une règle d'or : une mise en demeure ne se paie pas aveuglément, elle s'audite.
L’URSSAF vous réclame plus de 112 000 €. Le tribunal valide. La dette paraît acquise. Puis la procédure reprend ses droits. Faute de notification dans le délai de six mois prévu par l’article 478 du code de procédure civile, le jugement devient non avenu. Ce qui était présenté comme “dû” disparaît. En contentieux URSSAF, la forme n’est pas accessoire. Elle décide de tout.