Les auditions sans consentement entraînent l’annulation des redressements URSSAF pour travail dissimulé
Les auditions sans consentement entraînent l’annulation des redressements URSSAF pour travail dissimulé
L’absence de mention d’un délai sur une mise en demeure de l’URSSAF peut vous permettre d’échapper au redressement
L’absence de mention d’un délai sur une mise en demeure de l’URSSAF peut vous permettre d’échapper au redressement
L’URSSAF doit prouver vous avoir envoyé une mise en demeure préalable à sa contrainte
L’URSSAF doit prouver vous avoir envoyé une mise en demeure préalable à sa contrainte
Le donneur d’ordre peut échapper à la solidarité financière du travail dissimulé de son sous-traitant lorsque la lettre d’observation URSSAF est imprécise
Le donneur d’ordre peut échapper à la solidarité financière du travail dissimulé de son sous-traitant lorsque la lettre d’observation URSSAF est imprécise
Travail dissimulé : des redressements Urssaf Ile-de-France annulés en raison d’auditions irrégulières
Travail dissimulé : des redressements Urssaf Ile-de-France annulés en raison d’auditions irrégulières
Des mises en demeure adressées en 2014 et 2015 par l’URSSAF Île-de-France sont jugées nulles
Des mises en demeure adressées en 2014 et 2015 par l’URSSAF Île-de-France sont jugées nulles
Est nulle la mise en demeure de l’URSSAF qui ne mentionne pas expressément le délai d’un mois pour procéder au paiement
Est nulle la mise en demeure de l’URSSAF qui ne mentionne pas expressément le délai d’un mois pour procéder au paiement