L’URSSAF fait liquider un restaurateur qui lui doit 105 392 €. L’actif disponible de 111 821 € fait perdre l’URSSAF.
111 821 € d'actif disponible contre 105 392 € de passif exigible : pas de cessation des paiements. CA Paris, 8 juillet 2026.
L’URSSAF réclame le redressement judiciaire d’une entreprise sur un passif de 535 303 €. Le passif réellement exigible n’est que de 36 333 €.
Redressement judiciaire URSSAF : la cessation des paiements s'apprécie au jour où la cour statue. CA Bordeaux, 1er juillet 2026. Analyse Me Rocheblave
Une liquidation judiciaire ne peut pas être ouverte sur la base d’une contrainte URSSAF contestée
Une contrainte URSSAF contestée ne peut pas servir de fondement à l’ouverture d’une liquidation judiciaire. Lorsqu’une créance est litigieuse, elle ne constitue ni une dette certaine ni un passif exigible. La jurisprudence rappelle ainsi que l’URSSAF ne peut provoquer la disparition d’une entreprise sans rapporter la preuve, qui lui incombe, d’une réelle cessation des paiements.