passif exigible

L’URSSAF réclame le redressement judiciaire d’une entreprise sur un passif de 535 303 €. Le passif réellement exigible n’est que de 36 333 €.

Redressement judiciaire URSSAF : la cessation des paiements s'apprécie au jour où la cour statue. CA Bordeaux, 1er juillet 2026. Analyse Me Rocheblave

Une liquidation judiciaire ne peut pas être ouverte sur la base d’une contrainte URSSAF contestée

Une contrainte URSSAF contestée ne peut pas servir de fondement à l’ouverture d’une liquidation judiciaire. Lorsqu’une créance est litigieuse, elle ne constitue ni une dette certaine ni un passif exigible. La jurisprudence rappelle ainsi que l’URSSAF ne peut provoquer la disparition d’une entreprise sans rapporter la preuve, qui lui incombe, d’une réelle cessation des paiements.