L’URSSAF fait liquider un restaurateur qui lui doit 105 392 €. L’actif disponible de 111 821 € fait perdre l’URSSAF.
111 821 € d'actif disponible contre 105 392 € de passif exigible : pas de cessation des paiements. CA Paris, 8 juillet 2026.
L’URSSAF réclame le redressement judiciaire d’une entreprise sur un passif de 535 303 €. Le passif réellement exigible n’est que de 36 333 €.
Redressement judiciaire URSSAF : la cessation des paiements s'apprécie au jour où la cour statue. CA Bordeaux, 1er juillet 2026. Analyse Me Rocheblave