mandataire judiciaire Eric ROCHEBLAVE Avocat

L’URSSAF réclame 51 484 € à un employeur en redressement judiciaire. Non signifiée à l’administrateur, la contrainte tombe.

En redressement judiciaire, l'URSSAF réclamait 51 484 € à une association par une contrainte signifiée au seul mandataire. Le 17 septembre 2026, le tribunal judiciaire d'Orléans annule la contrainte URSSAF : ni mise en demeure prouvée, ni signification à l'administrateur.

2026-10-14T18:33:20+02:00Mots-clés : administrateur judiciaire, article L. 631-12 code de commerce, article L.244-2 code de la sécurité sociale, article R.133-3 Code de la sécurité sociale, avocat URSSAF, contrainte annulée, contrainte URSSAF procédure collective, contrainte URSSAF redressement judiciaire, majorations de retard, mandataire judiciaire, mise en demeure URSSAF préalable, opposition à contrainte urssaf, période d'observation, Pôle Social, Tribunal judiciaire d’Orléans|

L’URSSAF réclame le redressement judiciaire d’une entreprise sur un passif de 535 303 €. Le passif réellement exigible n’est que de 36 333 €.

Redressement judiciaire URSSAF : la cessation des paiements s'apprécie au jour où la cour statue. CA Bordeaux, 1er juillet 2026. Analyse Me Rocheblave