L'URSSAF réclamait 7 013,84 € après un contrôle pour travail dissimulé. Le tribunal judiciaire d'Orléans annule le redressement : l'URSSAF ne prouvait pas la réception de sa lettre d'observations, formalité substantielle dont la preuve lui incombe.
Un gérant de SARL en liquidation reçoit une contrainte URSSAF de 14 014 €. Le tribunal judiciaire d'Orléans l'annule le 17 septembre 2026 : contrainte URSSAF sans mise en demeure prouvée, l'URSSAF ne démontrait ni l'envoi ni la réception.
En redressement judiciaire, l'URSSAF réclamait 51 484 € à une association par une contrainte signifiée au seul mandataire. Le 17 septembre 2026, le tribunal judiciaire d'Orléans annule la contrainte URSSAF : ni mise en demeure prouvée, ni signification à l'administrateur.
Lettre d'observations URSSAF non reçue : l'URSSAF réclamait 207 424 € à une loueuse en meublé pour travail dissimulé. Le tribunal judiciaire d'Orléans annule le redressement, faute de preuve que la lettre ouvrant le débat contradictoire avait été reçue.
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