Tribunal judiciaire de Lyon

310 511 € réclamés pour le travail dissimulé d’un sous-traitant. Sans procès-verbal produit au juge par l’URSSAF, la dette est tombée.

L'URSSAF réclamait 310 511 € à un donneur d'ordre au titre de la solidarité financière. Le procès-verbal de travail dissimulé du sous-traitant n'étant pas produit au juge, le tribunal judiciaire de Lyon annule le redressement le 7 septembre 2026.

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2026-10-15T16:50:50+02:00Mots-clés : , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , |
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