contester la solidarité financière Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale

310 511 € réclamés pour le travail dissimulé d’un sous-traitant. Sans procès-verbal produit au juge par l’URSSAF, la dette est tombée.

L'URSSAF réclamait 310 511 € à un donneur d'ordre au titre de la solidarité financière. Le procès-verbal de travail dissimulé du sous-traitant n'étant pas produit au juge, le tribunal judiciaire de Lyon annule le redressement le 7 septembre 2026.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-10-06T20:17:21+02:00Mots-clés : article L. 8222-2 code du travail, attestation.de vigilance, avocat URSSAF, contester la solidarité financière, donneur d'ordre, obligation de vigilance, Pôle Social, procès-verbal de travail dissimulé, redressement URSSAF annulé, solidarité financière, sous-traitant, travail dissimulé, Tribunal judiciaire de Lyon, URSSAF PACA|