Tribunal judiciaire de Lille Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale

L’URSSAF condamnée à rembourser 4 534 166 €. L’inspecteur avait réclamé les pièces du contrôle à trois salariées sans mandat de l’employeur.

Dans un jugement du 5 mai 2026, le Tribunal judiciaire de Lille a annulé un redressement URSSAF de plusieurs millions d’euros parce que l’inspecteur avait obtenu des documents auprès de salariées dont l’autorisation par l’employeur n’était pas établie. Sur le fondement de l’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, le tribunal rappelle qu’un agent de contrôle peut interroger les salariés, mais ne peut pas collecter les documents de l’entreprise auprès de n’importe quel interlocuteur interne. Résultat : les opérations de redressement, la mise en demeure subséquente et le recouvrement sont annulés, avec condamnation de l’URSSAF à rembourser 4 534 166 euros.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-05-16T07:42:07+02:00Mots-clés : 4 534 166 euros remboursés URSSAF, annulation mise en demeure urssaf, annulation redressement URSSAF, article R.243-59 du Code de la sécurité sociale, autorisation de l’employeur URSSAF, avocat contrôle urssaf, avocat droit de la sécurité sociale, avocat redressement urssaf, avocat spécialiste urssaf, avocat URSSAF, commission de recours amiable urssaf, contentieux urssaf, contestation urssaf, contrôle comptable d’assiette, contrôle sur pièces URSSAF, contrôle sur place URSSAF, Contrôle URSSAF, documents demandés par l’URSSAF, documents sensibles URSSAF, employeur contrôle URSSAF, entreprise contrôlée URSSAF, grief employeur URSSAF, inspecteur URSSAF, irrégularité contrôle URSSAF, jugement URSSAF 5 mai 2026, Lettre d'observations URSSAF, mandat salarié contrôle URSSAF, mise à disposition des documents URSSAF, Mise en demeure URSSAF, nullité contrôle URSSAF, Procédure de contrôle URSSAF, recours URSSAF, redressement URSSAF, remboursement redressement URSSAF, répétition de l’indu URSSAF, salarié sans mandat URSSAF, transmission de documents URSSAF, Tribunal judiciaire de Lille, URSSAF, urssaf nord pas de calais, vice de procédure URSSAF|

Pour vous défendre contre un redressement URSSAF, demandez la communication du rapport de contrôle prévu à l’article R. 243-59 IV alinéa 1er du code de la sécurité sociale

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Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-02-08T01:14:02+01:00Mots-clés : absence, accès, action, administration, affaire, age, agent, agents, ain, air, amiable, Amiens, APE, appel, apport, aract, assiette, assignation, astreinte, AT, auteur, avantage, avis, avis de contrôle, avocat, Avocat Spécialiste, avocat spécialiste en droit du travail, Avocats, bal, Barreau de Montpellier, cadre, calcul, cat, cet, charge, chef, chef de redressement, choix, cie, civi, code de la sécurité sociale, code de procédure civile, code du travail, commission, commission de recours amiable, commission de recours amiable (cra), communication, complément, compte, conseil, consultation, contestation, contestation mise en demeure urssaf, contradictoire, contrainte, contribution, contributions sociales, contrôle, Contrôle URSSAF, cotisation, cotisations, cour, cour d'appel, Cour d’appel d’Amiens, courrier urssaf mise en demeure, cours, CRA, cumul, date, décision, déclaration, défense, délai, délais, demande, dépens, dépôt, détenu, détenus, document, documents, don, droit, Droit de la Sécurité Sociale, Droit du travail, droits, eau, employeur, envoi, epi, eric rocheblave, essai, établissement, état, eure, fo, formation, formation de jugement, frais, fusion, gard, heure, hiérarchie, IA, IME, indépendant, indre, information, informations, informatique, infraction, inspecteur du recouvrement, instruction, intérêt, intérêts, jour, juge, juge des référés, jugement, juridiction, juridique, lettre, lettre d'observation, lettre d'observations, lieu, liste, litige, mail, maître, majoration, matériel, mentions, mesures, mesures d'instruction, mine, mise en conformité, mise en demeure, mise en demeure de l'urssaf, Mise en demeure URSSAF, mise en demeure urssaf comment payer, mise en demeure urssaf contestation, mise en demeure urssaf délai de paiement, mise en demeure urssaf que faire, mises en demeure, mission, modèle lettre contestation mise en demeure urssaf, montant, Montpellier, motif, MP, nord, nul, nullité, obligation, observation, observations, opéra, opérations de contrôle, ordre, organisme, organisme de sécurité sociale, parc, parties, pas-de-calais, pêche, pee, pei, pénal, pénalité, pénalités, période contradictoire, personne morale, personnes, pièces, Pôle Social, Pôle Social du Tribunal, Pôle Social du Tribunal Judiciaire, port, pouvoir, préjudice, préparation, présentation, président, presse, preuve, Procédure, procédure contradictoire, produit, prolongation, protection, protection de la vie privée, protection sociale, quête, rappel, rapport, rapport de contrôle, rapport de contrôle urssaf, réception, recours, recours amiable, recouvrement, recouvrement des cotisations, rédaction, redressement, redressement URSSAF, Référé, refus, relation, remise, rente, rentes, représentant, représentation, réserve, réserves, revue, rmi, rocheblave, rôle, rss, sa, saisie, secret, sécurité, sécurité sociale, service, service public, sociale, société, sol, somme, spécialiste, spécialiste en droit du travail, supérieur hiérarchique, téléphone, temps, terme, test, tiers, titre, tom, travail, travail dissimulé, travailleur, travailleur indépendant, Tribunal, Tribunal Judiciaire, Tribunal judiciaire de Lille, ue, ues, URSSAF, urssaf mise en demeure, utilisation, valeur, var, vent, vie privée, vol|

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