répétition de l’indu URSSAF Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale

L’inspecteur de l’URSSAF n’a jamais mis les pieds dans l’entreprise. L’URSSAF rembourse 1 117 989 €.

L'inspecteur de l'URSSAF n'a jamais franchi la porte de l'entreprise. Trois exercices vérifiés — 2019, 2020, 2021 — sans une seule visite : des pièces transmises, quelques appels, un entretien de fin de contrôle au bout du fil. Au bout de cette procédure menée depuis un bureau, une mise en demeure de 1 117 989 €. Devant le pôle social, le tribunal n'examine pas un seul chef de redressement. Un vice de forme a suffi : pour une entreprise de plus de onze salariés, un contrôle URSSAF à distance ne peut pas remplacer le contrôle sur place, qui doit se dérouler au moins pour partie dans ses locaux. Le contrôle entièrement à distance — le contrôle sur pièces — n'est ouvert qu'aux entreprises de moins de onze salariés. Redressement, lettre d'observations et mise en demeure annulés ; 1 117 989 € à rembourser. (Tribunal judiciaire de Lille, pôle social, 20 janvier 2026, RG 23/02074 — décision de première instance, susceptible d'appel.) Une procédure de contrôle se joue d'abord sur la forme. Si le vôtre s'est tenu sans visite, il mérite d'être relu, ligne à ligne.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-06-09T20:20:47+02:00Mots-clés : annulation contrôle URSSAF à distance, annulation lettre d'observations URSSAF, annulation mise en demeure urssaf, annulation redressement URSSAF, article L. 243-7 Code de la sécurité sociale, article R. 243-59 Code de la sécurité sociale, article R. 243-59-3 Code de la sécurité sociale, avocat annulation redressement URSSAF, avocat contentieux urssaf, avocat contre l'urssaf, avocat contrôle urssaf, avocat employeur URSSAF, avocat spécialiste urssaf, avocat URSSAF, Avocat URSSAF Lille, avocat urssaf montpellier, avocat vice de procedure urssaf, charte du cotisant contrôlé, Charte du cotisant contrôlé opposable, commission de recours amiable urssaf, Contestation redressement URSSAF, contrôle sur pièces moins de onze salariés, contrôle sur pièces URSSAF, contrôle sur place URSSAF, contrôle URSSAF à distance, controle urssaf covid, contrôle URSSAF dans les locaux de l'entreprise, contrôle URSSAF entièrement téléphonique, contrôle URSSAF plus de onze salariés, contrôle URSSAF sans visite, défaut de respect du contradictoire URSSAF, différence contrôle sur place et sur pièces URSSAF, Eric Rocheblave avocat URSSAF, jurisprudence contrôle URSSAF 2026, nullité contrôle URSSAF, nullité redressement URSSAF, pôle social tribunal judiciaire, remboursement cotisations URSSAF, répétition de l’indu URSSAF, Tribunal judiciaire de Lille pôle social, vice de forme URSSAF, vice de procédure URSSAF|

L’URSSAF condamnée à rembourser 4 534 166 €. L’inspecteur avait réclamé les pièces du contrôle à trois salariées sans mandat de l’employeur.

Dans un jugement du 5 mai 2026, le Tribunal judiciaire de Lille a annulé un redressement URSSAF de plusieurs millions d’euros parce que l’inspecteur avait obtenu des documents auprès de salariées dont l’autorisation par l’employeur n’était pas établie. Sur le fondement de l’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, le tribunal rappelle qu’un agent de contrôle peut interroger les salariés, mais ne peut pas collecter les documents de l’entreprise auprès de n’importe quel interlocuteur interne. Résultat : les opérations de redressement, la mise en demeure subséquente et le recouvrement sont annulés, avec condamnation de l’URSSAF à rembourser 4 534 166 euros.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-05-16T07:42:07+02:00Mots-clés : 4 534 166 euros remboursés URSSAF, annulation mise en demeure urssaf, annulation redressement URSSAF, article R.243-59 du Code de la sécurité sociale, autorisation de l’employeur URSSAF, avocat contrôle urssaf, avocat droit de la sécurité sociale, avocat redressement urssaf, avocat spécialiste urssaf, avocat URSSAF, commission de recours amiable urssaf, contentieux urssaf, contestation urssaf, contrôle comptable d’assiette, contrôle sur pièces URSSAF, contrôle sur place URSSAF, Contrôle URSSAF, documents demandés par l’URSSAF, documents sensibles URSSAF, employeur contrôle URSSAF, entreprise contrôlée URSSAF, grief employeur URSSAF, inspecteur URSSAF, irrégularité contrôle URSSAF, jugement URSSAF 5 mai 2026, Lettre d'observations URSSAF, mandat salarié contrôle URSSAF, mise à disposition des documents URSSAF, Mise en demeure URSSAF, nullité contrôle URSSAF, Procédure de contrôle URSSAF, recours URSSAF, redressement URSSAF, remboursement redressement URSSAF, répétition de l’indu URSSAF, salarié sans mandat URSSAF, transmission de documents URSSAF, Tribunal judiciaire de Lille, URSSAF, urssaf nord pas de calais, vice de procédure URSSAF|

L’URSSAF rembourse 199 563,35 € à un employeur. Elle avait prélevé deux fois sur les mêmes actions gratuites.

Une entreprise peut-elle être soumise deux fois à cotisations sociales sur le même avantage lié à des actions gratuites ? Dans un arrêt du 8 avril 2026, la Cour d’appel de Rennes a répondu clairement : l’URSSAF ne peut pas conserver des cotisations excédentaires lorsqu’un même avantage a déjà donné lieu à une contribution spécifique puis à des cotisations ordinaires. La Cour a condamné l’URSSAF Pays de la Loire à rembourser à une société la somme de 199 563,35 euros, avec intérêts légaux à compter du 20 décembre 2016, au titre de cotisations sociales indûment perçues sur des plans d’attributions gratuites d’actions. Une décision importante sur la prescription, le point de départ de l’action en remboursement et l’interdiction du double assujettissement social.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-04-30T08:05:57+02:00Mots-clés : actions gratuites, AGA, article L 137-13 du Code de la sécurité sociale, article L 242-1 du Code de la sécurité sociale, article L 243-6 du Code de la sécurité sociale, assujettissement cotisations sociales, attribution gratuite d’actions, avantage en nature actions gratuites, avantage salarial actions gratuites, avocat cotisations sociales, avocat droit de la sécurité sociale, avocat remboursement URSSAF, avocat spécialiste urssaf, avocat URSSAF, capitalisation des intérêts, commission de recours amiable urssaf, contentieux URSSAF entreprise, contestation urssaf, contribution patronale actions gratuites, contribution spécifique actions gratuites, Contrôle URSSAF, conversion actions gratuites, cotisations excédentaires, cotisations sociales indûment versées, Cour d'appel de Rennes 8 avril 2026, cra urssaf, double assujettissement cotisations sociales, fusion société mère, intérêts légaux remboursement URSSAF, plans d’attribution d’actions gratuites, pôle social tribunal judiciaire, prescription remboursement URSSAF, prescription triennale URSSAF, redressement URSSAF, remboursement cotisations URSSAF, remboursement urssaf, répétition de l’indu URSSAF, rescrit social URSSAF, restitution cotisations sociales, RG 22/01248, stock options, trop-perçu URSSAF, URSSAF, urssaf pays de la loire|

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