trop-perçu URSSAF Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale

Un gérant découvre 6 453,89 € prélevés sur son compte par l’URSSAF. Trop tard pour contester la contrainte. Pas trop tard pour récupérer une partie de son argent.

Une saisie-attribution URSSAF peut être contestée devant le juge de l'exécution. Mais lorsque la contrainte URSSAF n'a pas été contestée dans les délais, le débiteur ne peut plus demander au JEX de revoir le bien-fondé des cotisations réclamées. Dans un jugement du 21 avril 2026, le juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Bordeaux rappelle toutefois une limite importante : s'il ne peut pas refaire le procès de la contrainte, il peut procéder à la reddition des comptes entre l'URSSAF et le cotisant. Résultat : la saisie est validée pour l'essentiel, mais l'URSSAF est condamnée à restituer le trop-perçu de 138,36 euros.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-05-02T14:00:08+02:00Mots-clés : article L211-1 CPCE, article L213-6 COJ, article R211-11 CPCE, Avocat contestation Urssaf, avocat JEX URSSAF, avocat saisie attribution urssaf, compte cotisant URSSAF, contentieux urssaf, contestation saisie bancaire URSSAF, contestation saisie-attribution URSSAF, contrainte URSSAF non contestée, contrainte urssaf titre exécutoire, cotisations sociales travailleur indépendant, créance liquide exigible URSSAF, défense contre saisie URSSAF, délai contestation saisie-attribution, imputation cotisations URSSAF, JEX URSSAF, juge de l’exécution URSSAF, jugement JEX Bordeaux 21 avril 2026, mainlevée saisie-attribution URSSAF, opposition contrainte urssaf, procédure d’exécution URSSAF, radiation travailleur indépendant URSSAF, recouvrement force urssaf, reddition des comptes URSSAF, restitution trop-perçu URSSAF, saisie attribution compte bancaire, saisie attribution urssaf, saisie bancaire URSSAF, Tribunal judiciaire de Bordeaux, trop-perçu URSSAF, URSSAF AQUITAINE|

L’URSSAF rembourse 199 563,35 € à un employeur. Elle avait prélevé deux fois sur les mêmes actions gratuites.

Une entreprise peut-elle être soumise deux fois à cotisations sociales sur le même avantage lié à des actions gratuites ? Dans un arrêt du 8 avril 2026, la Cour d’appel de Rennes a répondu clairement : l’URSSAF ne peut pas conserver des cotisations excédentaires lorsqu’un même avantage a déjà donné lieu à une contribution spécifique puis à des cotisations ordinaires. La Cour a condamné l’URSSAF Pays de la Loire à rembourser à une société la somme de 199 563,35 euros, avec intérêts légaux à compter du 20 décembre 2016, au titre de cotisations sociales indûment perçues sur des plans d’attributions gratuites d’actions. Une décision importante sur la prescription, le point de départ de l’action en remboursement et l’interdiction du double assujettissement social.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-04-30T08:05:57+02:00Mots-clés : actions gratuites, AGA, article L 137-13 du Code de la sécurité sociale, article L 242-1 du Code de la sécurité sociale, article L 243-6 du Code de la sécurité sociale, assujettissement cotisations sociales, attribution gratuite d’actions, avantage en nature actions gratuites, avantage salarial actions gratuites, avocat cotisations sociales, avocat droit de la sécurité sociale, avocat remboursement URSSAF, avocat spécialiste urssaf, avocat URSSAF, capitalisation des intérêts, commission de recours amiable urssaf, contentieux URSSAF entreprise, contestation urssaf, contribution patronale actions gratuites, contribution spécifique actions gratuites, Contrôle URSSAF, conversion actions gratuites, cotisations excédentaires, cotisations sociales indûment versées, Cour d'appel de Rennes 8 avril 2026, cra urssaf, double assujettissement cotisations sociales, fusion société mère, intérêts légaux remboursement URSSAF, plans d’attribution d’actions gratuites, pôle social tribunal judiciaire, prescription remboursement URSSAF, prescription triennale URSSAF, redressement URSSAF, remboursement cotisations URSSAF, remboursement urssaf, répétition de l’indu URSSAF, rescrit social URSSAF, restitution cotisations sociales, RG 22/01248, stock options, trop-perçu URSSAF, URSSAF, urssaf pays de la loire|