avocat saisie attribution urssaf Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale

L’URSSAF bloque inutilement ses comptes pendant sept mois. Elle est condamnée à 1 000 € de dommages-intérêts.

L’URSSAF peut recouvrer. Elle ne peut pas tout se permettre. Lorsqu’elle pratique une saisie-attribution inutile, engage une mesure sans titre exécutoire, poursuit une créance qui n’est plus exigible ou choisit une voie d’exécution manifestement excessive, sa responsabilité peut être engagée. Les juges de l’exécution le rappellent avec netteté : une saisie abusive peut entraîner la mainlevée de la mesure, la condamnation de l’URSSAF à des dommages-intérêts et la prise en charge des frais exposés par le cotisant. Autrement dit, une saisie URSSAF n’est pas seulement contestable sur le terrain de la régularité. Elle peut aussi devenir fautive.

L’URSSAF d’Auvergne pense que ses contraintes sont éternelles. Un juge lui rappelle qu’elles ont une espérance de vie de trois ans.

Une contrainte URSSAF n’est pas éternelle. Lorsqu’aucun acte d’exécution n’intervient dans le délai de trois ans prévu par l’article L.244-9 du code de la sécurité sociale, l’action en recouvrement s’éteint. C’est ce que rappelle le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Montluçon, qui a annulé une saisie-attribution pratiquée en 2024 sur le fondement de contraintes signifiées en 2012 et 2016. Une décision nette : en matière de recouvrement forcé, le temps peut suffire à faire tomber la mesure, même si la dette alléguée n’est pas discutée sur le fond.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-03-24T16:16:58+01:00Mots-clés : acte d'exécution URSSAF, article L.244-9 code de la sécurité sociale, avocat contentieux urssaf, Avocat opposition contrainte Urssaf, avocat prescription contrainte URSSAF, avocat saisie attribution urssaf, commandement de payer prescription acquise, commandement de payer URSSAF, contestation saisie-attribution URSSAF, contrainte non contestée devenue définitive, contrainte signifiée prescription trois ans, contrainte URSSAF prescrite, contraintes URSSAF éteintes, délai de prescription contrainte URSSAF, délai de trois ans URSSAF, dette URSSAF prescrite, exécution contrainte URSSAF, interruption de prescription URSSAF, JEX URSSAF, juge de l’exécution URSSAF, jugement 13 mars 2026 URSSAF, L.244-9 CSS, mainlevée saisie bancaire, mainlevée saisie-attribution URSSAF, nullité mesure d'exécution URSSAF, nullité saisie-attribution URSSAF, opposition recouvrement URSSAF, Portalis DBWM-W-B7I-CK2Z, prescription action en exécution URSSAF, prescription contrainte urssaf, prescription recouvrement cotisations sociales, recouvrement URSSAF prescrit, RG 24/00613, saisie attribution urssaf, saisie bancaire URSSAF, saisie sur compte bancaire URSSAF, suspension ordonnance 25 mars 2020 URSSAF, titres exécutoires prescrits URSSAF, Tribunal judiciaire de Montluçon URSSAF, URSSAF d'Auvergne saisie-attribution|

Abus de saisie par la CGSS/URSSAF de La Réunion. Contrainte de 2016. Saisie de 2025.

La mainlevée d’une saisie-attribution ne fait pas disparaître l’abus. Par un jugement du 6 mars 2026, le Tribunal judiciaire de Saint-Pierre de La Réunion rappelle qu’une CGSS ou une URSSAF peut être condamnée à des dommages-intérêts même après avoir levé la mesure avant l’audience. Dès lors que la saisie a produit son effet attributif immédiat et que le créancier ne s’explique pas sur sa propre mainlevée, l’abus peut être retenu. Une décision utile pour toutes les sociétés qui pensent, à tort, que la levée d’une saisie clôt définitivement le débat judiciaire.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-03-19T20:42:53+01:00Mots-clés : abus de saisie, abus de saisie attribution, abus de saisie CGSS, abus de saisie URSSAF, article 700 code de procédure civile, article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, avocat CGSS La Réunion, avocat contentieux urssaf, avocat recouvrement URSSAF, avocat saisie attribution urssaf, blocage compte bancaire par CGSS, blocage compte bancaire par URSSAF, contestation saisie attribution, contestation saisie CGSS, contestation saisie URSSAF, contrainte CGSS, contrainte URSSAF ancienne, créancier abusif, défense contre saisie-attribution URSSAF, dépens saisie-attribution, dommages-intérêts pour abus de saisie, effet attributif immédiat, exécution forcée abusive, frais d’exécution saisie-attribution, JEX saisie-attribution, juge de l'exécution, jugement du 6 mars 2026, levée de saisie sans effacer l’abus, levée de saisie-attribution, mainlevée de saisie-attribution, mainlevée sans purge de l’abus, nullité saisie attribution, procédure abusive saisie-attribution, recouvrement forcé CGSS, recouvrement force urssaf, responsabilité du créancier saisissant, saisie attribution abusive, saisie attribution urssaf, saisie bancaire CGSS, saisie bancaire URSSAF, saisie-attribution après contrainte URSSAF, saisie-attribution CGSS, saisie-attribution contestable, saisie-attribution et dommages-intérêts, saisie-attribution injustifiée, Tribunal judiciaire de Saint-Pierre de La Réunion|

C’est à l’URSSAF de prouver. Pas à vous.

Vous faites l’objet d’un contrôle, d’un redressement ou d’une contrainte de l’URSSAF ? En contentieux URSSAF, tout ne se joue pas sur les chiffres. La procédure est souvent décisive. Un vice, un délai non respecté ou une formalité irrégulière peuvent suffire à faire annuler la dette, parfois en totalité. Encore faut-il savoir où regarder, quand agir et comment contester.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-01-23T03:16:10+01:00Mots-clés : avocat accusation fraude urssaf, avocat annulation redressement URSSAF, avocat auto entrepreneur urssaf, avocat CGSS urssaf, avocat commission de recours amiable urssaf, avocat contentieux cotisant, avocat contentieux sécurité sociale, avocat contentieux urssaf, avocat contrainte urssaf, avocat contrôle travail dissimulé, avocat contrôle urssaf, avocat cotisations sociales, avocat CPAM urssaf, avocat CRA URSSAF, avocat défense cotisant urssaf, avocat délais urssaf, avocat dirigeant urssaf, avocat droit de la sécurité sociale URSSAF, avocat employeur URSSAF, avocat entreprise URSSAF, avocat exécution forcée urssaf, avocat fraude urssaf, avocat indépendant urssaf, avocat infirmier urssaf, avocat kiné urssaf, avocat lettre d’observations urssaf, avocat litige URSSAF, avocat mainlevée saisie urssaf, avocat majorations de retard urssaf, avocat médecins urssaf, avocat mise en demeure URSSAF, avocat MSA urssaf, avocat négociation urssaf, avocat nullité procédure urssaf, avocat nullité urssaf, avocat opposition à contrainte urssaf, avocat pharmacien urssaf, avocat plan d’apurement urssaf, avocat poursuites urssaf, avocat prescription URSSAF, avocat professionnel de santé urssaf, avocat recours contre urssaf, avocat recours URSSAF, avocat redressement urssaf, avocat régularisation urssaf, avocat remise gracieuse urssaf, avocat saisie attribution urssaf, avocat saisie URSSAF, avocat sécurité sociale URSSAF, avocat solidarité financière URSSAF, avocat spécialisé droit social URSSAF, avocat spécialisé sécurité sociale, avocat spécialisé urssaf, avocat spécialiste droit de la sécurité sociale, avocat travail dissimulé URSSAF, avocat tribunal judiciaire urssaf, avocat URSSAF, avocat urssaf annulation mise en demeure, avocat urssaf avis, avocat urssaf contentieux lourd, avocat urssaf défense entreprise, avocat urssaf délai contestation, avocat URSSAF en ligne, avocat urssaf expérimenté, avocat URSSAF France, avocat urssaf honoraires, avocat urssaf millions, avocat urssaf nullité contrainte, avocat urssaf opposition, avocat urssaf prix, avocat urssaf procédure, avocat urssaf recommandé, avocat URSSAF redressement, avocat urssaf redressement important, avocat urssaf tarif, avocat URSSAF téléphone, avocat urssaf urgence, avocat vice de procédure sécurité sociale, avocat vice de procedure urssaf, consultation avocat URSSAF téléphone, contentieux urssaf, Contrôle URSSAF, cotisations sociales, défense employeur URSSAF, Droit de la Sécurité Sociale, intelligence artificielle juridique, législation sociale, meilleur avocat URSSAF, mise en demeure, plateforme numérique, protection sociale, recherche avocat expert, recours amiable, redressement de cotisations, requalification salarié, rescrit social, travailleur indépendant, tribunal judiciaire pôle social|