erreur de l’URSSAF

L’URSSAF bloque inutilement ses comptes pendant sept mois. Elle est condamnée à 1 000 € de dommages-intérêts.

L’URSSAF peut recouvrer. Elle ne peut pas tout se permettre. Lorsqu’elle pratique une saisie-attribution inutile, engage une mesure sans titre exécutoire, poursuit une créance qui n’est plus exigible ou choisit une voie d’exécution manifestement excessive, sa responsabilité peut être engagée. Les juges de l’exécution le rappellent avec netteté : une saisie abusive peut entraîner la mainlevée de la mesure, la condamnation de l’URSSAF à des dommages-intérêts et la prise en charge des frais exposés par le cotisant. Autrement dit, une saisie URSSAF n’est pas seulement contestable sur le terrain de la régularité. Elle peut aussi devenir fautive.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-03-25T10:19:56+01:00Mots-clés : abus de recouvrement URSSAF, abus de saisie URSSAF, annulation d’un commandement de payer, article 1240 code civil URSSAF, article 700 CPC URSSAF, article L.121-2 code des procédures civiles d’exécution, article L121-2 CPCE, avocat JEX URSSAF, avocat saisie attribution urssaf, avocat URSSAF saisie, blocage de compte URSSAF, commandement de payer sans titre exécutoire, comment contester une saisie de l’URSSAF, comment obtenir la mainlevée d’une saisie URSSAF, comptes bancaires bloqués URSSAF, condamnation de l’URSSAF pour saisie abusive, condamnation URSSAF dommages-intérêts, contentieux URSSAF exécution forcée, contestation commandement de payer urssaf, contestation saisie URSSAF, contester une saisie URSSAF, créance non exigible URSSAF, créance URSSAF contestable, créance URSSAF non exigible, créancier abusif URSSAF, défense contre l’URSSAF, dépens URSSAF, dette récente et saisie URSSAF, dommages-intérêts contre l’URSSAF, erreur de l’URSSAF, exécution forcée sans proportion, exécution forcée sans titre, exécution forcée URSSAF, faute dans le recouvrement URSSAF, faute de l’URSSAF, frais de saisie URSSAF, frais irrépétibles URSSAF, immobilisation abusive des fonds, JEX URSSAF, juge de l’exécution URSSAF, jurisprudence JEX URSSAF, jurisprudence saisie abusive URSSAF, légèreté blâmable URSSAF, mainlevée commandement de payer, mainlevée d’une saisie-attribution, mainlevée pour abus de saisie, mainlevée saisie URSSAF, mauvaise foi de l’URSSAF, mesure d’exécution disproportionnée, mesure d’exécution forcée abusive, mesure d’exécution inutile, mesure excessive URSSAF, nullité de la saisie URSSAF, nullité du commandement de payer URSSAF, préjudice lié au blocage des comptes, préjudice moral saisie URSSAF, procédure abusive URSSAF, quand l’URSSAF engage sa responsabilité, recours contre une saisie URSSAF, recouvrement force urssaf, remboursement des frais de saisie, réparation du préjudice contre l’URSSAF, responsabilité civile de l’URSSAF, responsabilité de l’URSSAF, saisie abusive URSSAF, saisie bancaire URSSAF, saisie de compte bancaire par l’URSSAF, saisie irrégulière URSSAF, saisie sans créance exigible, saisie sans titre exécutoire, saisie URSSAF abusive, saisie-attribution abusive comptes bancaires, saisie-attribution abusive URSSAF, saisie-attribution excessive, saisie-attribution inutile, saisie-vente abusive URSSAF, tracasseries causées par l’URSSAF, Tribunal judiciaire de Bordeaux JEX 9 janvier 2024, Tribunal judiciaire de Marseille JEX 19 mars 2024, Tribunal judiciaire de Nanterre JEX 18 octobre 2024, Tribunal judiciaire de Valenciennes JEX 1 octobre 2024, tribunal judiciaire URSSAF, URSSAF Aquitaine saisie-vente, URSSAF bloque les comptes, URSSAF corrige son erreur trop tard, URSSAF Île-de-France saisie-attribution, URSSAF PACA commandement de payer, URSSAF saisie abusive, voie d’exécution abusive, volonté de payer et saisie abusive|

Comment contester un redressement URSSAF ?

L’URSSAF vous a notifié un redressement ? Ne restez pas seul face à cette procédure complexe. Sans réaction rapide, vous risquez des majorations, des poursuites et une exécution forcée. Pourtant, de nombreuses erreurs ou irrégularités permettent d’annuler tout ou partie du redressement. Maître Eric ROCHEBLAVE, avocat spécialiste en droit du travail et droit de la sécurité sociale, vous accompagne à chaque étape pour défendre vos intérêts et contester efficacement les décisions de l’URSSAF.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-06-24T15:52:40+02:00Mots-clés : annuler redressement URSSAF, assignation URSSAF, avocat contentieux social URSSAF, avocat pour contestation URSSAF, avocat redressement cotisations URSSAF, avocat URSSAF, avocat URSSAF entreprise, avocat urssaf lyon, avocat urssaf marseille, avocat urssaf montpellier, avocat urssaf paris, avocat URSSAF travailleur indépendant, comment contester un redressement URSSAF, comment éviter un redressement URSSAF, comment répondre à une lettre d'observations URSSAF, comment saisir la CRA URSSAF, comment se défendre contre l’URSSAF, contentieux urssaf, contestation cotisations sociales, contestation mise en demeure urssaf, contestation urssaf, contester redressement URSSAF, contrôle URSSAF abusif, défense contre l’URSSAF, défense redressement URSSAF, délai contestation URSSAF, erreur de l’URSSAF, est-il obligatoire de payer le redressement URSSAF, faut-il un avocat pour contester l’URSSAF, Lettre d'observations URSSAF, litige urssaf, Mise en demeure URSSAF, nullité redressement URSSAF, opposition URSSAF, peut-on faire annuler un redressement URSSAF, procédure redressement URSSAF, procédure URSSAF irrégulière, procès URSSAF, que faire après une mise en demeure URSSAF, quels sont les délais pour contester l’URSSAF, quels sont les recours contre un redressement URSSAF, recours contre l’URSSAF, recours CRA URSSAF, recours redressement URSSAF, redressement URSSAF, saisie tribunal judiciaire URSSAF, sanction URSSAF, URSSAF, URSSAF abus de pouvoir, URSSAF peut-elle se tromper, URSSAF redressement injustifié, vice de procédure URSSAF|