avocat JEX URSSAF Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale

Il doit 109 421,27 € à l’URSSAF. L’URSSAF saisit sa BMW. La justice lui rend sa voiture et 1 000 €.

Un jugement favorable au débiteur ne se gagne pas toujours sur la prescription de la contrainte URSSAF. Devant le juge de l’exécution de Thonon-les-Bains, l’URSSAF Rhône-Alpes poursuivait le recouvrement d’une créance issue d’un jugement ayant validé une contrainte RSI devenue URSSAF. Le débiteur et son épouse contestaient une saisie-vente ainsi qu’un procès-verbal d’indisponibilité du certificat d’immatriculation d’un véhicule BMW. Le juge a écarté la prescription, mais a ordonné la mainlevée des deux mesures d’exécution, en raison de la présence de biens appartenant à l’épouse ou détenus en indivision par les époux. Cette décision rappelle une règle essentielle : même lorsqu’elle dispose d’un titre exécutoire, l’URSSAF ne peut pas saisir n’importe quel bien, surtout lorsque les droits du conjoint ou l’indivision sont en cause.

Un gérant découvre 6 453,89 € prélevés sur son compte par l’URSSAF. Trop tard pour contester la contrainte. Pas trop tard pour récupérer une partie de son argent.

Une saisie-attribution URSSAF peut être contestée devant le juge de l'exécution. Mais lorsque la contrainte URSSAF n'a pas été contestée dans les délais, le débiteur ne peut plus demander au JEX de revoir le bien-fondé des cotisations réclamées. Dans un jugement du 21 avril 2026, le juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Bordeaux rappelle toutefois une limite importante : s'il ne peut pas refaire le procès de la contrainte, il peut procéder à la reddition des comptes entre l'URSSAF et le cotisant. Résultat : la saisie est validée pour l'essentiel, mais l'URSSAF est condamnée à restituer le trop-perçu de 138,36 euros.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-05-02T14:00:08+02:00Mots-clés : article L211-1 CPCE, article L213-6 COJ, article R211-11 CPCE, Avocat contestation Urssaf, avocat JEX URSSAF, avocat saisie attribution urssaf, compte cotisant URSSAF, contentieux urssaf, contestation saisie bancaire URSSAF, contestation saisie-attribution URSSAF, contrainte URSSAF non contestée, contrainte urssaf titre exécutoire, cotisations sociales travailleur indépendant, créance liquide exigible URSSAF, défense contre saisie URSSAF, délai contestation saisie-attribution, imputation cotisations URSSAF, JEX URSSAF, juge de l’exécution URSSAF, jugement JEX Bordeaux 21 avril 2026, mainlevée saisie-attribution URSSAF, opposition contrainte urssaf, procédure d’exécution URSSAF, radiation travailleur indépendant URSSAF, recouvrement force urssaf, reddition des comptes URSSAF, restitution trop-perçu URSSAF, saisie attribution compte bancaire, saisie attribution urssaf, saisie bancaire URSSAF, Tribunal judiciaire de Bordeaux, trop-perçu URSSAF, URSSAF AQUITAINE|

L’URSSAF bloque inutilement ses comptes pendant sept mois. Elle est condamnée à 1 000 € de dommages-intérêts.

L’URSSAF peut recouvrer. Elle ne peut pas tout se permettre. Lorsqu’elle pratique une saisie-attribution inutile, engage une mesure sans titre exécutoire, poursuit une créance qui n’est plus exigible ou choisit une voie d’exécution manifestement excessive, sa responsabilité peut être engagée. Les juges de l’exécution le rappellent avec netteté : une saisie abusive peut entraîner la mainlevée de la mesure, la condamnation de l’URSSAF à des dommages-intérêts et la prise en charge des frais exposés par le cotisant. Autrement dit, une saisie URSSAF n’est pas seulement contestable sur le terrain de la régularité. Elle peut aussi devenir fautive.