L’URSSAF saisit 70 201,10 €. 63 800,34 € étaient prescrits.
L'URSSAF réclame 70 201,10 € sur des contraintes prescrites. Faute de preuve des paiements interruptifs, mainlevée de 63 800,34 €. TJ Evry, 31 mars 2026
Un gérant découvre 6 453,89 € prélevés sur son compte par l’URSSAF. Trop tard pour contester la contrainte. Pas trop tard pour récupérer une partie de son argent.
Une saisie-attribution URSSAF peut être contestée devant le juge de l'exécution. Mais lorsque la contrainte URSSAF n'a pas été contestée dans les délais, le débiteur ne peut plus demander au JEX de revoir le bien-fondé des cotisations réclamées. Dans un jugement du 21 avril 2026, le juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Bordeaux rappelle toutefois une limite importante : s'il ne peut pas refaire le procès de la contrainte, il peut procéder à la reddition des comptes entre l'URSSAF et le cotisant. Résultat : la saisie est validée pour l'essentiel, mais l'URSSAF est condamnée à restituer le trop-perçu de 138,36 euros.