sursis à poursuites URSSAF Eric ROCHEBLAVE Avocat

Un cotisant demande au tribunal d’étaler sa dette URSSAF. Pourquoi sa demande est-elle déclarée irrecevable ?

Le juge ne peut pas accorder de délais de paiement pour une dette URSSAF : demande irrecevable. TJ Arras, 3 septembre 2026. Analyse Maître Rocheblave

2026-10-14T18:33:37+02:00Mots-clés : article 1343-5 code civil, article R. 243-21 code de la sécurité sociale, article R.133-3 Code de la sécurité sociale, article R.142-15 code de la sécurité sociale, article R.243-20 code de la sécurité sociale, avocat contentieux urssaf, avocat contrainte urssaf, avocat droit de la sécurité sociale, Avocat opposition contrainte Urssaf, avocat spécialiste urssaf, avocat URSSAF, CCSF commission des chefs des services financiers, charge de la preuve opposition à contrainte, comment demander un délai de paiement à l'urssaf, commission de recours amiable urssaf, contentieux de la sécurité sociale, contrainte URSSAF, cotisations et contributions sociales impayées, cotisations salariales reversement intégral, décret n° 2007-686 du 4 mai 2007, délai de 15 jours opposition contrainte, délais de paiement urssaf, demande de délais de paiement irrecevable, dette URSSAF, dettes fiscales et sociales, directeur de l'URSSAF échéancier, échéancier de paiement URSSAF, Eric Rocheblave avocat URSSAF, étaler une dette URSSAF, exécution provisoire de droit, je ne peux pas payer l'URSSAF, jugement en dernier ressort, majorations de retard URSSAF, Mise en demeure URSSAF, opposition à contrainte urssaf, plan d’apurement URSSAF, pôle social tribunal judiciaire, pourvoi en cassation sécurité sociale, que faire en cas de contrainte URSSAF, recours gracieux majorations URSSAF, remise des majorations de retard URSSAF, requête gracieuse URSSAF, sursis à poursuites URSSAF, travailleur indépendant cotisations impayées, Tribunal judiciaire d’Arras, validation de contrainte URSSAF|

L’URSSAF saisit 70 201,10 €. 63 800,34 € étaient prescrits.

L'URSSAF réclame 70 201,10 € sur des contraintes prescrites. Faute de preuve des paiements interruptifs, mainlevée de 63 800,34 €. TJ Evry, 31 mars 2026

Comment obtenir un échéancier URSSAF ?

Vous rencontrez des difficultés de trésorerie et l'URSSAF réclame son dû ? L'échéancier de paiement existe — mais ce n'est pas un droit. C'est une faveur que le directeur de l'organisme accorde, sous conditions, et que le juge, lui, ne peut jamais vous imposer. Avant de rédiger votre demande, une seule question décide de tout : avez-vous d'abord reversé la part salariale ? Garanties exigées, durée du plan, tempo face à la mise en demeure et à la contrainte : voici, texte à l'appui, ce qu'il faut savoir pour obtenir un échéancier URSSAF — et éviter le refus qui ouvre la voie aux saisies.

2026-10-14T18:34:16+02:00Mots-clés : article R. 243-21 code de la sécurité sociale, avocat contentieux urssaf, avocat spécialiste urssaf, avocat URSSAF, caution bancaire URSSAF, CCSF délai paiement, comment obtenir un échéancier URSSAF, commission des chefs des services financiers, contrainte URSSAF, cotisations patronales délai, délai de grâce judiciaire URSSAF, délai de paiement urssaf, demande de délai de paiement URSSAF, difficultés de trésorerie cotisations sociales, directeur URSSAF garanties, dirigeant redressement URSSAF, échéancier URSSAF, échelonnement cotisations URSSAF, entreprise en difficulté URSSAF, Eric Rocheblave avocat URSSAF, étalement dette URSSAF, garanties échéancier URSSAF, hypothèque URSSAF, juge délai paiement cotisations, majorations de retard URSSAF, médiateur URSSAF, Mise en demeure URSSAF, nantissement fonds de commerce URSSAF, négocier avec l'URSSAF, opposition à contrainte urssaf, part salariale URSSAF, plan d’apurement URSSAF, recours gracieux URSSAF, recouvrement force urssaf, refus délai paiement URSSAF, remise majorations URSSAF, saisie attribution urssaf, sursis à poursuites URSSAF, transaction URSSAF article L. 243-6-5, travailleur indépendant délai URSSAF|