échéancier URSSAF Eric ROCHEBLAVE Avocat

L’URSSAF est-elle le fossoyeur des entreprises ? Les chiffres officiels de 2026

Au 2e trimestre 2026, 21,7 % des entreprises en redressement judiciaire avaient été assignées par l'URSSAF dans les six mois, selon son baromètre du 23 septembre 2026. Fossoyeur ou dernier rempart ? Les chiffres, la loi et les moyens de défense du dirigeant.

2026-10-15T16:18:38+02:00Mots-clés : assignation URSSAF, avocat URSSAF, cessation des paiements, dette URSSAF, échéancier URSSAF, tribunal de commerce|

Comment obtenir un échéancier URSSAF ?

Vous rencontrez des difficultés de trésorerie et l'URSSAF réclame son dû ? L'échéancier de paiement existe — mais ce n'est pas un droit. C'est une faveur que le directeur de l'organisme accorde, sous conditions, et que le juge, lui, ne peut jamais vous imposer. Avant de rédiger votre demande, une seule question décide de tout : avez-vous d'abord reversé la part salariale ? Garanties exigées, durée du plan, tempo face à la mise en demeure et à la contrainte : voici, texte à l'appui, ce qu'il faut savoir pour obtenir un échéancier URSSAF — et éviter le refus qui ouvre la voie aux saisies.

2026-10-15T13:19:22+02:00Mots-clés : article R. 243-21 code de la sécurité sociale, avocat contentieux urssaf, avocat spécialiste urssaf, avocat URSSAF, caution bancaire URSSAF, CCSF délai paiement, comment obtenir un échéancier URSSAF, commission des chefs des services financiers, contrainte URSSAF, cotisations patronales délai, délai de grâce judiciaire URSSAF, délai de paiement urssaf, demande de délai de paiement URSSAF, difficultés de trésorerie cotisations sociales, directeur URSSAF garanties, dirigeant redressement URSSAF, échéancier URSSAF, échelonnement cotisations URSSAF, entreprise en difficulté URSSAF, Eric Rocheblave avocat URSSAF, étalement dette URSSAF, garanties échéancier URSSAF, hypothèque URSSAF, juge délai paiement cotisations, majorations de retard URSSAF, médiateur URSSAF, Mise en demeure URSSAF, nantissement fonds de commerce URSSAF, négocier avec l'URSSAF, opposition à contrainte urssaf, part salariale URSSAF, plan d’apurement URSSAF, recours gracieux URSSAF, recouvrement force urssaf, refus délai paiement URSSAF, remise majorations URSSAF, saisie attribution urssaf, sursis à poursuites URSSAF, transaction URSSAF article L. 243-6-5, travailleur indépendant délai URSSAF|

L’URSSAF a proposé aux indépendants un plan d’apurement Covid. Certains n’ont jamais répondu, ni payé. L’URSSAF considère (à tort) qu’ils ont reconnu leur dette.

**Plan d’apurement Covid URSSAF : le silence du cotisant n’interrompt pas la prescription** L’URSSAF ne peut pas transformer automatiquement le silence d’un travailleur indépendant en reconnaissance de dette. Dans un jugement du 24 mars 2026, le Tribunal judiciaire de Laon rappelle une règle décisive : en l’absence d’accord clair, non équivoque et conforme au cadre légal, un plan d’apurement Covid ne suffit pas à interrompre la prescription. Lorsque le cotisant n’a rien signé, rien payé et n’a même pas été informé du délai d’un mois pour s’y opposer, son silence reste un silence — pas un aveu. Résultat : la contrainte est annulée, car la créance était prescrite.

2026-10-15T13:47:11+02:00Mots-clés : absence de paiement URSSAF, absence de réponse URSSAF, absence de signature débiteur, acceptation tacite plan d’apurement, acceptation tacite URSSAF, accord du cotisant, annulation contrainte urssaf, article 2240 code civil, article 65 VI loi du 30 juillet 2020, avocat contentieux urssaf, avocat URSSAF, contentieux URSSAF indépendant, contestation contrainte urssaf, contestation mise en demeure urssaf, contrainte annulée, contrainte URSSAF, cotisations sociales prescrites, cotisations travailleur indépendant, crise sanitaire Covid 19 URSSAF, défense contre URSSAF, délai d’opposition plan d’apurement, délai d’un mois URSSAF, délai de prescription cotisations sociales, délai de prescription urssaf, dette URSSAF prescrite, échéancier Covid URSSAF, échéancier non accepté, échéancier URSSAF, fin de non-recevoir URSSAF, indépendants URSSAF, information du cotisant, interruption de prescription URSSAF, jugement URSSAF Laon, jurisprudence URSSAF 2026, loi du 30 juillet 2020, Mise en demeure URSSAF, opposition à contrainte urssaf, plan d’apurement après 31 mars 2022, plan d’apurement Covid, plan d’apurement Covid URSSAF, plan d’apurement hors délai, plan d’apurement loi Covid, plan d’apurement URSSAF, prescription cotisations sociales, prescription dette urssaf, prescription recouvrement URSSAF, prescription urssaf, reconnaissance claire et non équivoque, reconnaissance de dette tacite, reconnaissance de dette URSSAF, recouvrement force urssaf, recouvrement urssaf, régularisation 2019 URSSAF, RG 25/00171, silence du cotisant, silence du débiteur, silence ne vaut pas reconnaissance de dette, travailleur indépendant urssaf, Tribunal judiciaire de Laon, Tribunal judiciaire de Laon 24 mars 2026, URSSAF, urssaf picardie|

L’acceptation d’un échéancier par l’URSSAF fait obstacle à toute contrainte fondée sur la mise en demeure

L’URSSAF ne peut pas délivrer une contrainte fondée sur une mise en demeure si elle a accepté un échéancier dans le délai imparti. Dans ce cas, la mise en demeure n’est pas restée sans effet au sens de l’article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale. Résultat : la contrainte est irrégulière, et les frais de signification ne peuvent être mis à la charge du débiteur.

2026-10-15T15:12:12+02:00Mots-clés : age, ain, air, article R.133-3 Code sécurité sociale, article R.133-6 Code sécurité sociale, AT, avertissement, avis, avocat, Avocat Spécialiste, avocat spécialiste en droit du travail, avocat URSSAF, Avocats, bal, Barreau de Montpellier, bit, cat, cet, charge, cie, code de la sécurité sociale, comment demander un délai de paiement à l'urssaf, compte, contestation contrainte urssaf, contrainte, contrainte irrégulière URSSAF, contrainte URSSAF, cotisant URSSAF, cour, cours, danger, date, débiteur, débiteur URSSAF, délai, délais, délais de paiement, demande, dette, dettes urssaf, directeur, dom, droit, Droit de la Sécurité Sociale, Droit du travail, eau, échéancier URSSAF, effets, epi, eric rocheblave, essai, eure, exécution contrainte URSSAF, fo, frais, frais de signification URSSAF, fusion, IA, informatique, invalidité contrainte URSSAF, juridique, liste, mail, maître, mine, mise en demeure, mise en demeure restée sans effet, Mise en demeure URSSAF, mois, Montpellier, MP, notification, opposition, opposition à contrainte urssaf, ordre, organisme, paiement, parc, pee, port, presse, Procédure, redressement URSSAF, relation, revue, rocheblave, rss, sa, sécurité, sécurité sociale, signification, sociale, sol, somme, spécialiste, spécialiste en droit du travail, téléphone, terme, tiers, tom, travail, Tribunal, Tribunal Judiciaire, Tribunal judiciaire de Poitiers, ue, ues, URSSAF, URSSAF échéancier accepté, URSSAF et échéancier, URSSAF Ile-de-France, URSSAF procédure, var, vent, vol|

Pourquoi faut-il vérifier l’imputation par l’URSSAF de vos paiements ?

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