cotisations travailleur indépendant Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale

La CGSS de la Réunion réclame des cotisations prescrites à un travailleur indépendant.

Contrainte signifiée après 3 ans : action en recouvrement prescrite, contrainte annulée. CA Saint-Denis de la Réunion, 30 juin 2026. Analyse Maître Rocheblave

L’URSSAF a proposé aux indépendants un plan d’apurement Covid. Certains n’ont jamais répondu, ni payé. L’URSSAF considère (à tort) qu’ils ont reconnu leur dette.

**Plan d’apurement Covid URSSAF : le silence du cotisant n’interrompt pas la prescription** L’URSSAF ne peut pas transformer automatiquement le silence d’un travailleur indépendant en reconnaissance de dette. Dans un jugement du 24 mars 2026, le Tribunal judiciaire de Laon rappelle une règle décisive : en l’absence d’accord clair, non équivoque et conforme au cadre légal, un plan d’apurement Covid ne suffit pas à interrompre la prescription. Lorsque le cotisant n’a rien signé, rien payé et n’a même pas été informé du délai d’un mois pour s’y opposer, son silence reste un silence — pas un aveu. Résultat : la contrainte est annulée, car la créance était prescrite.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-04-02T13:00:04+02:00Mots-clés : absence de paiement URSSAF, absence de réponse URSSAF, absence de signature débiteur, acceptation tacite plan d’apurement, acceptation tacite URSSAF, accord du cotisant, annulation contrainte urssaf, article 2240 code civil, article 65 VI loi du 30 juillet 2020, avocat contentieux urssaf, avocat URSSAF, contentieux URSSAF indépendant, contestation contrainte urssaf, contestation mise en demeure urssaf, contrainte annulée, contrainte URSSAF, cotisations sociales prescrites, cotisations travailleur indépendant, crise sanitaire Covid 19 URSSAF, défense contre URSSAF, délai d’opposition plan d’apurement, délai d’un mois URSSAF, délai de prescription cotisations sociales, délai de prescription urssaf, dette URSSAF prescrite, échéancier Covid URSSAF, échéancier non accepté, échéancier URSSAF, fin de non-recevoir URSSAF, indépendants URSSAF, information du cotisant, interruption de prescription URSSAF, jugement URSSAF Laon, jurisprudence URSSAF 2026, loi du 30 juillet 2020, Mise en demeure URSSAF, opposition à contrainte urssaf, plan d’apurement après 31 mars 2022, plan d’apurement Covid, plan d’apurement Covid URSSAF, plan d’apurement hors délai, plan d’apurement loi Covid, plan d’apurement URSSAF, prescription cotisations sociales, prescription dette urssaf, prescription recouvrement URSSAF, prescription urssaf, reconnaissance claire et non équivoque, reconnaissance de dette tacite, reconnaissance de dette URSSAF, recouvrement force urssaf, recouvrement urssaf, régularisation 2019 URSSAF, RG 25/00171, silence du cotisant, silence du débiteur, silence ne vaut pas reconnaissance de dette, travailleur indépendant urssaf, Tribunal judiciaire de Laon, Tribunal judiciaire de Laon 24 mars 2026, URSSAF, urssaf picardie|

« REGULARISATION AN-1 / AN-2 » Cette mention peut faire annuler votre contrainte URSSAF.

Une simple ligne peut faire tomber toute une procédure. Dans un jugement du 5 février 2026, le Tribunal judiciaire de Beauvais annule deux contraintes URSSAF représentant plus de 15 000 euros. En cause : une motivation insuffisante, notamment une rubrique générique intitulée « REGULARISATION AN-1 / AN-2 », incapable de permettre au cotisant d’identifier la nature, la cause et l’étendue exacte de son obligation. En contentieux URSSAF, la validité formelle de l’acte précède toujours la discussion sur le montant.