La CGSS de la Réunion réclame des cotisations prescrites à un travailleur indépendant.
Contrainte signifiée après 3 ans : action en recouvrement prescrite, contrainte annulée. CA Saint-Denis de la Réunion, 30 juin 2026. Analyse Maître Rocheblave
L’URSSAF affirmait qu’un cotisant avait demandé 9 échéanciers de paiement. Le tribunal en a demandé la preuve. Elle n’existait pas.
En matière de recouvrement URSSAF, tout ne se joue pas sur le montant réclamé. Encore faut-il que la créance soit juridiquement exigible. Par un jugement du 13 mars 2026, le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a annulé une mise en demeure de 28 731,09 euros portant sur des cotisations de 2010 et 2011, en rappelant une règle essentielle : une prescription triennale ne s’interrompt pas par de simples notifications unilatérales de l’URSSAF. Sans demande d’échéancier émanant réellement du cotisant, il n’y a pas de reconnaissance de dette au sens de l’article 2240 du code civil. Résultat : toute la chaîne d’interruptions invoquée par l’organisme s’effondre, et avec elle le recouvrement.
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Signification de Contrainte URSSAF
signification de contrainte urssaf
Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-01-12T09:17:49+01:00Mots-clés : absence mise en demeure urssaf contrainte, accord urssaf apres contrainte, acte commissaire de justice contrainte urssaf, acte huissier contrainte urssaf, action en recouvrement urssaf, adresse greffe pole social opposition contrainte urssaf, ancien tass opposition contrainte urssaf, annulation contrainte cgss, annulation contrainte msa, annulation contrainte urssaf, annulation contraite urssaf, arreter poursuites urssaf apres opposition, arreter une saisie urssaf contrainte, article 700 opposition contrainte urssaf, atd urssaf, audience opposition contrainte urssaf, audience pole social opposition contrainte urssaf, avis à tiers détenteur URSSAF, avis de passage commissaire de justice urssaf, avocat annulation contrainte urssaf, avocat contentieux urssaf contrainte, avocat contrainte urssaf, avocat contrainte urssaf ales, avocat contrainte urssaf angers, avocat 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Contrainte URSSAF : comment la contester ?
Recevoir une contrainte URSSAF n’est pas une fatalité. Découvrez comment la contester efficacement : délais, motifs valables, procédure devant le tribunal, rôle de l’avocat. Un guide complet par un avocat expert en contentieux URSSAF.
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3 ans et 1 mois : connaissez-vous ce délai de prescription opposable à l’URSSAF ?
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Quel est le délai de prescription de l’action en recouvrement de l’URSSAF ?
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Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2024-07-09T08:36:57+02:00Mots-clés : délai de prescription urssaf, delai prescription dette urssaf, délai prescription urssaf, dette urssaf prescription, interruption prescription urssaf, prescription contrainte urssaf, prescription cotisation urssaf, prescription cotisations urssaf, prescription dette urssaf, prescription dettes urssaf, prescription extinctive dette urssaf, prescription redressement urssaf, prescription urssaf, prescription urssaf travail dissimulé, prescription urssaf travailleur indépendant, urssaf prescription|