recouvrement force urssaf Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale

Il doit 109 421,27 € à l’URSSAF. L’URSSAF saisit sa BMW. La justice lui rend sa voiture et 1 000 €.

Un jugement favorable au débiteur ne se gagne pas toujours sur la prescription de la contrainte URSSAF. Devant le juge de l’exécution de Thonon-les-Bains, l’URSSAF Rhône-Alpes poursuivait le recouvrement d’une créance issue d’un jugement ayant validé une contrainte RSI devenue URSSAF. Le débiteur et son épouse contestaient une saisie-vente ainsi qu’un procès-verbal d’indisponibilité du certificat d’immatriculation d’un véhicule BMW. Le juge a écarté la prescription, mais a ordonné la mainlevée des deux mesures d’exécution, en raison de la présence de biens appartenant à l’épouse ou détenus en indivision par les époux. Cette décision rappelle une règle essentielle : même lorsqu’elle dispose d’un titre exécutoire, l’URSSAF ne peut pas saisir n’importe quel bien, surtout lorsque les droits du conjoint ou l’indivision sont en cause.

Un gérant découvre 6 453,89 € prélevés sur son compte par l’URSSAF. Trop tard pour contester la contrainte. Pas trop tard pour récupérer une partie de son argent.

Une saisie-attribution URSSAF peut être contestée devant le juge de l'exécution. Mais lorsque la contrainte URSSAF n'a pas été contestée dans les délais, le débiteur ne peut plus demander au JEX de revoir le bien-fondé des cotisations réclamées. Dans un jugement du 21 avril 2026, le juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Bordeaux rappelle toutefois une limite importante : s'il ne peut pas refaire le procès de la contrainte, il peut procéder à la reddition des comptes entre l'URSSAF et le cotisant. Résultat : la saisie est validée pour l'essentiel, mais l'URSSAF est condamnée à restituer le trop-perçu de 138,36 euros.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-05-02T14:00:08+02:00Mots-clés : article L211-1 CPCE, article L213-6 COJ, article R211-11 CPCE, Avocat contestation Urssaf, avocat JEX URSSAF, avocat saisie attribution urssaf, compte cotisant URSSAF, contentieux urssaf, contestation saisie bancaire URSSAF, contestation saisie-attribution URSSAF, contrainte URSSAF non contestée, contrainte urssaf titre exécutoire, cotisations sociales travailleur indépendant, créance liquide exigible URSSAF, défense contre saisie URSSAF, délai contestation saisie-attribution, imputation cotisations URSSAF, JEX URSSAF, juge de l’exécution URSSAF, jugement JEX Bordeaux 21 avril 2026, mainlevée saisie-attribution URSSAF, opposition contrainte urssaf, procédure d’exécution URSSAF, radiation travailleur indépendant URSSAF, recouvrement force urssaf, reddition des comptes URSSAF, restitution trop-perçu URSSAF, saisie attribution compte bancaire, saisie attribution urssaf, saisie bancaire URSSAF, Tribunal judiciaire de Bordeaux, trop-perçu URSSAF, URSSAF AQUITAINE|

L’URSSAF a proposé aux indépendants un plan d’apurement Covid. Certains n’ont jamais répondu, ni payé. L’URSSAF considère (à tort) qu’ils ont reconnu leur dette.

**Plan d’apurement Covid URSSAF : le silence du cotisant n’interrompt pas la prescription** L’URSSAF ne peut pas transformer automatiquement le silence d’un travailleur indépendant en reconnaissance de dette. Dans un jugement du 24 mars 2026, le Tribunal judiciaire de Laon rappelle une règle décisive : en l’absence d’accord clair, non équivoque et conforme au cadre légal, un plan d’apurement Covid ne suffit pas à interrompre la prescription. Lorsque le cotisant n’a rien signé, rien payé et n’a même pas été informé du délai d’un mois pour s’y opposer, son silence reste un silence — pas un aveu. Résultat : la contrainte est annulée, car la créance était prescrite.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-04-02T13:00:04+02:00Mots-clés : absence de paiement URSSAF, absence de réponse URSSAF, absence de signature débiteur, acceptation tacite plan d’apurement, acceptation tacite URSSAF, accord du cotisant, annulation contrainte urssaf, article 2240 code civil, article 65 VI loi du 30 juillet 2020, avocat contentieux urssaf, avocat URSSAF, contentieux URSSAF indépendant, contestation contrainte urssaf, contestation mise en demeure urssaf, contrainte annulée, contrainte URSSAF, cotisations sociales prescrites, cotisations travailleur indépendant, crise sanitaire Covid 19 URSSAF, défense contre URSSAF, délai d’opposition plan d’apurement, délai d’un mois URSSAF, délai de prescription cotisations sociales, délai de prescription urssaf, dette URSSAF prescrite, échéancier Covid URSSAF, échéancier non accepté, échéancier URSSAF, fin de non-recevoir URSSAF, indépendants URSSAF, information du cotisant, interruption de prescription URSSAF, jugement URSSAF Laon, jurisprudence URSSAF 2026, loi du 30 juillet 2020, Mise en demeure URSSAF, opposition à contrainte urssaf, plan d’apurement après 31 mars 2022, plan d’apurement Covid, plan d’apurement Covid URSSAF, plan d’apurement hors délai, plan d’apurement loi Covid, plan d’apurement URSSAF, prescription cotisations sociales, prescription dette urssaf, prescription recouvrement URSSAF, prescription urssaf, reconnaissance claire et non équivoque, reconnaissance de dette tacite, reconnaissance de dette URSSAF, recouvrement force urssaf, recouvrement urssaf, régularisation 2019 URSSAF, RG 25/00171, silence du cotisant, silence du débiteur, silence ne vaut pas reconnaissance de dette, travailleur indépendant urssaf, Tribunal judiciaire de Laon, Tribunal judiciaire de Laon 24 mars 2026, URSSAF, urssaf picardie|

L’URSSAF bloque inutilement ses comptes pendant sept mois. Elle est condamnée à 1 000 € de dommages-intérêts.

L’URSSAF peut recouvrer. Elle ne peut pas tout se permettre. Lorsqu’elle pratique une saisie-attribution inutile, engage une mesure sans titre exécutoire, poursuit une créance qui n’est plus exigible ou choisit une voie d’exécution manifestement excessive, sa responsabilité peut être engagée. Les juges de l’exécution le rappellent avec netteté : une saisie abusive peut entraîner la mainlevée de la mesure, la condamnation de l’URSSAF à des dommages-intérêts et la prise en charge des frais exposés par le cotisant. Autrement dit, une saisie URSSAF n’est pas seulement contestable sur le terrain de la régularité. Elle peut aussi devenir fautive.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-03-25T10:19:56+01:00Mots-clés : abus de recouvrement URSSAF, abus de saisie URSSAF, annulation d’un commandement de payer, article 1240 code civil URSSAF, article 700 CPC URSSAF, article L.121-2 code des procédures civiles d’exécution, article L121-2 CPCE, avocat JEX URSSAF, avocat saisie attribution urssaf, avocat URSSAF saisie, blocage de compte URSSAF, commandement de payer sans titre exécutoire, comment contester une saisie de l’URSSAF, comment obtenir la mainlevée d’une saisie URSSAF, comptes bancaires bloqués URSSAF, condamnation de l’URSSAF pour saisie abusive, condamnation URSSAF dommages-intérêts, contentieux URSSAF exécution forcée, contestation commandement de payer urssaf, contestation saisie URSSAF, contester une saisie URSSAF, créance non exigible URSSAF, créance URSSAF contestable, créance URSSAF non exigible, créancier abusif URSSAF, défense contre l’URSSAF, dépens URSSAF, dette récente et saisie URSSAF, dommages-intérêts contre l’URSSAF, erreur de l’URSSAF, exécution forcée sans proportion, exécution forcée sans titre, exécution forcée URSSAF, faute dans le recouvrement URSSAF, faute de l’URSSAF, frais de saisie URSSAF, frais irrépétibles URSSAF, immobilisation abusive des fonds, JEX URSSAF, juge de l’exécution URSSAF, jurisprudence JEX URSSAF, jurisprudence saisie abusive URSSAF, légèreté blâmable URSSAF, mainlevée commandement de payer, mainlevée d’une saisie-attribution, mainlevée pour abus de saisie, mainlevée saisie URSSAF, mauvaise foi de l’URSSAF, mesure d’exécution disproportionnée, mesure d’exécution forcée abusive, mesure d’exécution inutile, mesure excessive URSSAF, nullité de la saisie URSSAF, nullité du commandement de payer URSSAF, préjudice lié au blocage des comptes, préjudice moral saisie URSSAF, procédure abusive URSSAF, quand l’URSSAF engage sa responsabilité, recours contre une saisie URSSAF, recouvrement force urssaf, remboursement des frais de saisie, réparation du préjudice contre l’URSSAF, responsabilité civile de l’URSSAF, responsabilité de l’URSSAF, saisie abusive URSSAF, saisie bancaire URSSAF, saisie de compte bancaire par l’URSSAF, saisie irrégulière URSSAF, saisie sans créance exigible, saisie sans titre exécutoire, saisie URSSAF abusive, saisie-attribution abusive comptes bancaires, saisie-attribution abusive URSSAF, saisie-attribution excessive, saisie-attribution inutile, saisie-vente abusive URSSAF, tracasseries causées par l’URSSAF, Tribunal judiciaire de Bordeaux JEX 9 janvier 2024, Tribunal judiciaire de Marseille JEX 19 mars 2024, Tribunal judiciaire de Nanterre JEX 18 octobre 2024, Tribunal judiciaire de Valenciennes JEX 1 octobre 2024, tribunal judiciaire URSSAF, URSSAF Aquitaine saisie-vente, URSSAF bloque les comptes, URSSAF corrige son erreur trop tard, URSSAF Île-de-France saisie-attribution, URSSAF PACA commandement de payer, URSSAF saisie abusive, voie d’exécution abusive, volonté de payer et saisie abusive|

En matière d’opposition à contrainte, ce n’est pas à l’URSSAF de prouver qu’elle a raison. C’est à vous de prouver qu’elle a tort.

Recevoir une contrainte URSSAF ne suffit pas à gagner un procès contre l’organisme de recouvrement. En matière d’opposition à contrainte, la règle est sévère : ce n’est pas à l’URSSAF de démontrer qu’elle a raison, c’est au cotisant d’établir, pièces à l’appui, que la créance est erronée, incohérente ou infondée. Autrement dit, une opposition vide, imprécise ou non étayée ne protège pas. Elle conduit, le plus souvent, à la validation de la contrainte. Devant le tribunal, contester ne suffit donc pas : il faut prouver.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-03-22T08:34:13+01:00Mots-clés : avocat contentieux urssaf, avocat contrainte urssaf, Avocat opposition contrainte Urssaf, caractère infondé de la créance URSSAF, charge de la preuve opposition à contrainte, charge de la preuve URSSAF, comment contester une contrainte URSSAF, contentieux URSSAF contrainte, contestation créance URSSAF, contester une contrainte urssaf, contrainte URSSAF dirigeant, contrainte URSSAF que faire, Cour de cassation opposition contrainte URSSAF, décompte URSSAF contestation, défense contre contrainte URSSAF, démontrer créance infondée URSSAF, dirigeant opposition contrainte URSSAF, émissions annuelles URSSAF, erreur appels de cotisations URSSAF, incohérence cotisations URSSAF, jurisprudence opposition contrainte URSSAF, montant cotisations contesté URSSAF, moyens de droit opposition URSSAF, moyens de fait opposition URSSAF, moyens opposition contrainte URSSAF, opposition à contrainte cotisations sociales, opposition à contrainte preuve, opposition à contrainte sans motif, opposition à contrainte sans pièces, opposition à contrainte urssaf, opposition contrainte cotisations sociales, opposition contrainte urssaf, preuve créance URSSAF, preuve opposition contrainte URSSAF, procédure opposition à contrainte URSSAF, prouver erreur URSSAF, recours contre contrainte URSSAF, recouvrement force urssaf, relevé de compte URSSAF contestation, tribunal judiciaire opposition contrainte urssaf|

Abus de saisie par la CGSS/URSSAF de La Réunion. Contrainte de 2016. Saisie de 2025.

La mainlevée d’une saisie-attribution ne fait pas disparaître l’abus. Par un jugement du 6 mars 2026, le Tribunal judiciaire de Saint-Pierre de La Réunion rappelle qu’une CGSS ou une URSSAF peut être condamnée à des dommages-intérêts même après avoir levé la mesure avant l’audience. Dès lors que la saisie a produit son effet attributif immédiat et que le créancier ne s’explique pas sur sa propre mainlevée, l’abus peut être retenu. Une décision utile pour toutes les sociétés qui pensent, à tort, que la levée d’une saisie clôt définitivement le débat judiciaire.