Saisie-attribution URSSAF : trois actes, trois délais, trois failles possibles
Saisie-attribution URSSAF : un mois pour la contester devant le juge de l'exécution.
L’URSSAF Ile-de-France réclame 22.361 € à un retraité. L’URSSAF avait encaissé deux chèques… Sans imputer le second.
Quand le cotisant produit un relevé bancaire prouvant le débit d'un chèque encaissé par l'URSSAF mais non imputé à sa dette, la charge de la preuve bascule : c'est à l'URSSAF de justifier l'imputation, faute de quoi la contrainte est annulée. C'est ce que rappelle un jugement du tribunal judiciaire de La Rochelle du 6 mai 2026, particulièrement utile en matière d'opposition à contrainte URSSAF.
Il doit 109 421,27 € à l’URSSAF. L’URSSAF saisit sa BMW. La justice lui rend sa voiture et 1 000 €.
Un jugement favorable au débiteur ne se gagne pas toujours sur la prescription de la contrainte URSSAF. Devant le juge de l’exécution de Thonon-les-Bains, l’URSSAF Rhône-Alpes poursuivait le recouvrement d’une créance issue d’un jugement ayant validé une contrainte RSI devenue URSSAF. Le débiteur et son épouse contestaient une saisie-vente ainsi qu’un procès-verbal d’indisponibilité du certificat d’immatriculation d’un véhicule BMW. Le juge a écarté la prescription, mais a ordonné la mainlevée des deux mesures d’exécution, en raison de la présence de biens appartenant à l’épouse ou détenus en indivision par les époux. Cette décision rappelle une règle essentielle : même lorsqu’elle dispose d’un titre exécutoire, l’URSSAF ne peut pas saisir n’importe quel bien, surtout lorsque les droits du conjoint ou l’indivision sont en cause.
Un gérant découvre 6 453,89 € prélevés sur son compte par l’URSSAF. Trop tard pour contester la contrainte. Pas trop tard pour récupérer une partie de son argent.
Une saisie-attribution URSSAF peut être contestée devant le juge de l'exécution. Mais lorsque la contrainte URSSAF n'a pas été contestée dans les délais, le débiteur ne peut plus demander au JEX de revoir le bien-fondé des cotisations réclamées. Dans un jugement du 21 avril 2026, le juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Bordeaux rappelle toutefois une limite importante : s'il ne peut pas refaire le procès de la contrainte, il peut procéder à la reddition des comptes entre l'URSSAF et le cotisant. Résultat : la saisie est validée pour l'essentiel, mais l'URSSAF est condamnée à restituer le trop-perçu de 138,36 euros.
L’URSSAF a proposé aux indépendants un plan d’apurement Covid. Certains n’ont jamais répondu, ni payé. L’URSSAF considère (à tort) qu’ils ont reconnu leur dette.
**Plan d’apurement Covid URSSAF : le silence du cotisant n’interrompt pas la prescription** L’URSSAF ne peut pas transformer automatiquement le silence d’un travailleur indépendant en reconnaissance de dette. Dans un jugement du 24 mars 2026, le Tribunal judiciaire de Laon rappelle une règle décisive : en l’absence d’accord clair, non équivoque et conforme au cadre légal, un plan d’apurement Covid ne suffit pas à interrompre la prescription. Lorsque le cotisant n’a rien signé, rien payé et n’a même pas été informé du délai d’un mois pour s’y opposer, son silence reste un silence — pas un aveu. Résultat : la contrainte est annulée, car la créance était prescrite.
L’URSSAF bloque inutilement ses comptes pendant sept mois. Elle est condamnée à 1 000 € de dommages-intérêts.
L’URSSAF peut recouvrer. Elle ne peut pas tout se permettre. Lorsqu’elle pratique une saisie-attribution inutile, engage une mesure sans titre exécutoire, poursuit une créance qui n’est plus exigible ou choisit une voie d’exécution manifestement excessive, sa responsabilité peut être engagée. Les juges de l’exécution le rappellent avec netteté : une saisie abusive peut entraîner la mainlevée de la mesure, la condamnation de l’URSSAF à des dommages-intérêts et la prise en charge des frais exposés par le cotisant. Autrement dit, une saisie URSSAF n’est pas seulement contestable sur le terrain de la régularité. Elle peut aussi devenir fautive.
En matière d’opposition à contrainte, ce n’est pas à l’URSSAF de prouver qu’elle a raison. C’est à vous de prouver qu’elle a tort.
Recevoir une contrainte URSSAF ne suffit pas à gagner un procès contre l’organisme de recouvrement. En matière d’opposition à contrainte, la règle est sévère : ce n’est pas à l’URSSAF de démontrer qu’elle a raison, c’est au cotisant d’établir, pièces à l’appui, que la créance est erronée, incohérente ou infondée. Autrement dit, une opposition vide, imprécise ou non étayée ne protège pas. Elle conduit, le plus souvent, à la validation de la contrainte. Devant le tribunal, contester ne suffit donc pas : il faut prouver.
Abus de saisie par la CGSS/URSSAF de La Réunion. Contrainte de 2016. Saisie de 2025.
La mainlevée d’une saisie-attribution ne fait pas disparaître l’abus. Par un jugement du 6 mars 2026, le Tribunal judiciaire de Saint-Pierre de La Réunion rappelle qu’une CGSS ou une URSSAF peut être condamnée à des dommages-intérêts même après avoir levé la mesure avant l’audience. Dès lors que la saisie a produit son effet attributif immédiat et que le créancier ne s’explique pas sur sa propre mainlevée, l’abus peut être retenu. Une décision utile pour toutes les sociétés qui pensent, à tort, que la levée d’une saisie clôt définitivement le débat judiciaire.
Signification de Contrainte URSSAF
signification de contrainte urssaf