Tribunal judiciaire de Bordeaux Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale

L’URSSAF requalifie en salaire 59 581 € versés à des joueurs de rugby en formation. Sans preuve du lien de subordination, le redressement s’effondre.

L'URSSAF doit prouver le lien de subordination pour requalifier en salaire les indemnités versées à des joueurs en formation. TJ Bordeaux, 25 juin 2026

L’URSSAF réclame 32 028 € sans retracer ce qui a déjà été payé. Le chef de redressement tombe.

Blocs de régularisation DSN : l'URSSAF doit retracer l'affectation des paiements. 32 028 € annulés. TJ Bordeaux, 25 juin 2026. Analyse Maître Rocheblave

Un gérant découvre 6 453,89 € prélevés sur son compte par l’URSSAF. Trop tard pour contester la contrainte. Pas trop tard pour récupérer une partie de son argent.

Une saisie-attribution URSSAF peut être contestée devant le juge de l'exécution. Mais lorsque la contrainte URSSAF n'a pas été contestée dans les délais, le débiteur ne peut plus demander au JEX de revoir le bien-fondé des cotisations réclamées. Dans un jugement du 21 avril 2026, le juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Bordeaux rappelle toutefois une limite importante : s'il ne peut pas refaire le procès de la contrainte, il peut procéder à la reddition des comptes entre l'URSSAF et le cotisant. Résultat : la saisie est validée pour l'essentiel, mais l'URSSAF est condamnée à restituer le trop-perçu de 138,36 euros.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-05-02T14:00:08+02:00Mots-clés : article L211-1 CPCE, article L213-6 COJ, article R211-11 CPCE, Avocat contestation Urssaf, avocat JEX URSSAF, avocat saisie attribution urssaf, compte cotisant URSSAF, contentieux urssaf, contestation saisie bancaire URSSAF, contestation saisie-attribution URSSAF, contrainte URSSAF non contestée, contrainte urssaf titre exécutoire, cotisations sociales travailleur indépendant, créance liquide exigible URSSAF, défense contre saisie URSSAF, délai contestation saisie-attribution, imputation cotisations URSSAF, JEX URSSAF, juge de l’exécution URSSAF, jugement JEX Bordeaux 21 avril 2026, mainlevée saisie-attribution URSSAF, opposition contrainte urssaf, procédure d’exécution URSSAF, radiation travailleur indépendant URSSAF, recouvrement force urssaf, reddition des comptes URSSAF, restitution trop-perçu URSSAF, saisie attribution compte bancaire, saisie attribution urssaf, saisie bancaire URSSAF, Tribunal judiciaire de Bordeaux, trop-perçu URSSAF, URSSAF AQUITAINE|

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