pôle social tribunal judiciaire Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale

L’inspecteur de l’URSSAF n’a jamais mis les pieds dans l’entreprise. L’URSSAF rembourse 1 117 989 €.

L'inspecteur de l'URSSAF n'a jamais franchi la porte de l'entreprise. Trois exercices vérifiés — 2019, 2020, 2021 — sans une seule visite : des pièces transmises, quelques appels, un entretien de fin de contrôle au bout du fil. Au bout de cette procédure menée depuis un bureau, une mise en demeure de 1 117 989 €. Devant le pôle social, le tribunal n'examine pas un seul chef de redressement. Un vice de forme a suffi : pour une entreprise de plus de onze salariés, un contrôle URSSAF à distance ne peut pas remplacer le contrôle sur place, qui doit se dérouler au moins pour partie dans ses locaux. Le contrôle entièrement à distance — le contrôle sur pièces — n'est ouvert qu'aux entreprises de moins de onze salariés. Redressement, lettre d'observations et mise en demeure annulés ; 1 117 989 € à rembourser. (Tribunal judiciaire de Lille, pôle social, 20 janvier 2026, RG 23/02074 — décision de première instance, susceptible d'appel.) Une procédure de contrôle se joue d'abord sur la forme. Si le vôtre s'est tenu sans visite, il mérite d'être relu, ligne à ligne.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-06-09T20:20:47+02:00Mots-clés : annulation contrôle URSSAF à distance, annulation lettre d'observations URSSAF, annulation mise en demeure urssaf, annulation redressement URSSAF, article L. 243-7 Code de la sécurité sociale, article R. 243-59 Code de la sécurité sociale, article R. 243-59-3 Code de la sécurité sociale, avocat annulation redressement URSSAF, avocat contentieux urssaf, avocat contre l'urssaf, avocat contrôle urssaf, avocat employeur URSSAF, avocat spécialiste urssaf, avocat URSSAF, Avocat URSSAF Lille, avocat urssaf montpellier, avocat vice de procedure urssaf, charte du cotisant contrôlé, Charte du cotisant contrôlé opposable, commission de recours amiable urssaf, Contestation redressement URSSAF, contrôle sur pièces moins de onze salariés, contrôle sur pièces URSSAF, contrôle sur place URSSAF, contrôle URSSAF à distance, controle urssaf covid, contrôle URSSAF dans les locaux de l'entreprise, contrôle URSSAF entièrement téléphonique, contrôle URSSAF plus de onze salariés, contrôle URSSAF sans visite, défaut de respect du contradictoire URSSAF, différence contrôle sur place et sur pièces URSSAF, Eric Rocheblave avocat URSSAF, jurisprudence contrôle URSSAF 2026, nullité contrôle URSSAF, nullité redressement URSSAF, pôle social tribunal judiciaire, remboursement cotisations URSSAF, répétition de l’indu URSSAF, Tribunal judiciaire de Lille pôle social, vice de forme URSSAF, vice de procédure URSSAF|

L’URSSAF réclame 247 431 € à un donneur d’ordre pour le travail dissimulé de son sous-traitant. Le procès-verbal produit sans toutes ses annexes fait tomber la solidarité financière.

Il n'a embauché personne au noir. C'est son sous-traitant qui a été verbalisé pour travail dissimulé — et l'URSSAF lui réclame 247 431 € au titre de la solidarité financière du donneur d'ordre. En appel, l'organisme produit enfin le procès-verbal, mais amputé d'une partie de ses annexes. La cour d'appel de Paris en tire les conséquences : un procès-verbal produit sans toutes ses annexes ne permet pas de fonder la solidarité financière. Le redressement est annulé (CA Paris, pôle 6 ch. 12, 22 mai 2026, RG 22/09843)

Contrainte URSSAF : petit guide pour se défendre en 2026

Contrainte URSSAF : le petit guide 2026 pour se défendre. Délai, motivation, signification, prescription — jurisprudence vérifiée, par Maître Rocheblave

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-06-06T19:42:36+02:00Mots-clés : annulation contrainte urssaf, avocat contrainte urssaf, avocat spécialiste sécurité sociale, avocat URSSAF, charge de la preuve URSSAF, consultation avocat URSSAF, contester une contrainte urssaf, contrainte URSSAF, contrainte URSSAF gérant, contrainte URSSAF travailleur indépendant, délai opposition contrainte urssaf, juge de l’exécution URSSAF, jurisprudence contrainte URSSAF 2025, jurisprudence contrainte URSSAF 2026, Mise en demeure URSSAF, motivation contrainte URSSAF, opposition 15 jours, opposition à contrainte urssaf, pôle social tribunal judiciaire, prescription 3 ans cotisations, prescription contrainte urssaf, redressement URSSAF, saisie attribution urssaf, se défendre contrainte URSSAF, signification contrainte urssaf, signification irrégulière contrainte, vice de procédure URSSAF|

L’URSSAF Ile-de-France réclame 22.361 € à un retraité. L’URSSAF avait encaissé deux chèques… Sans imputer le second.

Quand le cotisant produit un relevé bancaire prouvant le débit d'un chèque encaissé par l'URSSAF mais non imputé à sa dette, la charge de la preuve bascule : c'est à l'URSSAF de justifier l'imputation, faute de quoi la contrainte est annulée. C'est ce que rappelle un jugement du tribunal judiciaire de La Rochelle du 6 mai 2026, particulièrement utile en matière d'opposition à contrainte URSSAF.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-05-20T13:13:36+02:00Mots-clés : administrateur judiciaire URSSAF, annulation contrainte urssaf, article R.133-3 du Code de la sécurité sociale, Avocat opposition contrainte Urssaf, avocat spécialiste sécurité sociale, avocat URSSAF, Barreau de Montpellier, Cass. 2e civ. 13 février 2014, charge de la preuve opposition contrainte, chèque URSSAF, contestation contrainte urssaf, contrainte URSSAF, délai 15 jours opposition contrainte, imputation paiement URSSAF, jurisprudence opposition contrainte URSSAF, Maître Éric ROCHEBLAVE, opposition à contrainte urssaf, pôle social tribunal judiciaire, preuve du paiement URSSAF, recouvrement force urssaf, recouvrement urssaf, relevé bancaire preuve paiement, travailleur indépendant urssaf, tribunal judiciaire La Rochelle, ventilations comptables URSSAF|

Un employeur verse 80 000 € à un salarié placardisé. L’URSSAF réclame 19 726,34 € de cotisations. La Justice protège l’employeur contre l’URSSAF.

Une indemnité transactionnelle versée après une rupture conventionnelle doit-elle automatiquement être réintégrée dans l’assiette des cotisations sociales par l’URSSAF ? Non. Dans un arrêt du 23 avril 2026, la Cour d’appel de Bordeaux confirme qu’une transaction peut conserver un caractère indemnitaire lorsque le protocole démontre qu’elle répare un préjudice moral lié aux conditions d’exécution du contrat de travail. L’URSSAF Aquitaine est déboutée de sa demande de redressement de 19 726,34 euros au titre des cotisations sur rupture conventionnelle.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-05-06T18:14:48+02:00Mots-clés : arrêt cour d’appel Bordeaux 23 avril 2026, article L 242-1 du Code de la sécurité sociale, assiette des cotisations sociales, avocat contrôle urssaf, avocat droit de la sécurité sociale, avocat droit du travail, avocat redressement urssaf, avocat URSSAF, caractère indemnitaire indemnité transactionnelle, commission de recours amiable urssaf, contentieux sécurité sociale, contestation urssaf, Contrôle URSSAF, cotisations rupture conventionnelle, cour d’appel de Bordeaux URSSAF, cra urssaf, CSG CRDS indemnité transactionnelle, défense employeur URSSAF, dommages et intérêts préjudice moral, harcèlement moral transaction, indemnite de rupture conventionnelle, indemnité exonérée de cotisations, indemnité transactionnelle cotisations sociales, indemnité transactionnelle préjudice moral, indemnité transactionnelle URSSAF, Lettre d'observations URSSAF, mise au placard salarié, Mise en demeure URSSAF, pôle social tribunal judiciaire, préjudice moral salarié, preuve caractère indemnitaire, preuve du préjudice, protocole transactionnel, redressement cotisations sociales, redressement URSSAF, rupture conventionnelle et transaction, rupture conventionnelle URSSAF, souffrance au travail transaction, transaction après rupture conventionnelle, transaction salarié employeur, URSSAF, URSSAF AQUITAINE|

L’URSSAF rembourse 199 563,35 € à un employeur. Elle avait prélevé deux fois sur les mêmes actions gratuites.

Une entreprise peut-elle être soumise deux fois à cotisations sociales sur le même avantage lié à des actions gratuites ? Dans un arrêt du 8 avril 2026, la Cour d’appel de Rennes a répondu clairement : l’URSSAF ne peut pas conserver des cotisations excédentaires lorsqu’un même avantage a déjà donné lieu à une contribution spécifique puis à des cotisations ordinaires. La Cour a condamné l’URSSAF Pays de la Loire à rembourser à une société la somme de 199 563,35 euros, avec intérêts légaux à compter du 20 décembre 2016, au titre de cotisations sociales indûment perçues sur des plans d’attributions gratuites d’actions. Une décision importante sur la prescription, le point de départ de l’action en remboursement et l’interdiction du double assujettissement social.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-04-30T08:05:57+02:00Mots-clés : actions gratuites, AGA, article L 137-13 du Code de la sécurité sociale, article L 242-1 du Code de la sécurité sociale, article L 243-6 du Code de la sécurité sociale, assujettissement cotisations sociales, attribution gratuite d’actions, avantage en nature actions gratuites, avantage salarial actions gratuites, avocat cotisations sociales, avocat droit de la sécurité sociale, avocat remboursement URSSAF, avocat spécialiste urssaf, avocat URSSAF, capitalisation des intérêts, commission de recours amiable urssaf, contentieux URSSAF entreprise, contestation urssaf, contribution patronale actions gratuites, contribution spécifique actions gratuites, Contrôle URSSAF, conversion actions gratuites, cotisations excédentaires, cotisations sociales indûment versées, Cour d'appel de Rennes 8 avril 2026, cra urssaf, double assujettissement cotisations sociales, fusion société mère, intérêts légaux remboursement URSSAF, plans d’attribution d’actions gratuites, pôle social tribunal judiciaire, prescription remboursement URSSAF, prescription triennale URSSAF, redressement URSSAF, remboursement cotisations URSSAF, remboursement urssaf, répétition de l’indu URSSAF, rescrit social URSSAF, restitution cotisations sociales, RG 22/01248, stock options, trop-perçu URSSAF, URSSAF, urssaf pays de la loire|

L’URSSAF réclamait 70 943 € et n’obtient que 18 534 €. L’URSSAF doit renverser la présomption de non-salariat.

J'ai vu cette configuration des dizaines de fois en cabinet. Un dirigeant part à la retraite. Quelques jours plus tard, il crée une société de conseil et signe un contrat de prestations avec son ancien employeur. Réunions, coaching de l'équipe, reporting au président : la SASU facture chaque mois. Pour l'inspecteur du recouvrement, le scénario est limpide. Salariat dissimulé. Redressement à 76 713 €, mise en demeure à 70 943 €, premier juge en confirmation intégrale. La machine du redressement avance. Sauf qu'à l'appel, la Cour d'appel de Rouen pose le 17 avril 2026 (RG 24/01671) la question que l'URSSAF avait esquivée. Pas celle de la continuité de fait : celle de la preuve. Qui doit prouver quoi, quand l'article L.8221-6 du Code du travail présume que le dirigeant d'une société immatriculée au RCS n'est pas lié à son donneur d'ordre par un contrat de travail ? L'URSSAF n'a pas su répondre. 52 409 € effacés. Quand un employeur reçoit une lettre d'observations qui requalifie un contrat de prestations en salariat, le dossier peut tenir — à condition d'être défendu pièce par pièce, dès le premier acte de procédure. Une consultation stratégique avec un avocat spécialiste en droit de la sécurité sociale se prépare en amont du contrôle, jamais à chaud.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-04-28T18:36:38+02:00Mots-clés : affiliation régime général article L.311-2 CSS, ancien salarié prestataire ex-employeur, article L.8221-6 Code du travail, avocat spécialiste urssaf, avocat urssaf montpellier, CA Rouen 17 avril 2026, charge de la preuve URSSAF, consultation stratégique avocat URSSAF, contestation lettre d'observations URSSAF, cotisations sécurité sociale régime général, défense employeur contrôle URSSAF, dirigeant SASU contrat de prestations, Eric Rocheblave avocat, lien de subordination juridique permanente, Mise en demeure URSSAF, pôle social tribunal judiciaire, présomption non-salariat dirigeant, redressement URSSAF annulé en appel, requalification contrat de prestations URSSAF, requalification contrat de travail URSSAF, salariat dissimulé URSSAF, travail dissimulé dissimulation emploi salarié, URSSAF présomption non-salariat|

22 450 € de redressement annulé. L’URSSAF avait retenu une assiette dix fois trop élevée.

Une contrainte URSSAF peut être annulée lorsque les cotisations réclamées reposent sur une assiette erronée. C’est ce qu’illustre un jugement du Pôle social du Tribunal judiciaire de Bastia du 10 avril 2026 : l’URSSAF de la Corse réclamait 22 450 euros de cotisations et majorations sur la base de revenus locatifs meublés évalués à 96 744 euros. Or, les pièces produites démontraient des revenus réels très inférieurs, autour de 8 885 euros. Le tribunal a donc jugé la contrainte infondée, l’a annulée, et a condamné l’URSSAF aux dépens ainsi qu’à 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-04-24T18:21:36+02:00Mots-clés : annulation contrainte revenus erronés, annulation contrainte urssaf, annulation dette urssaf, article 700 URSSAF, article R.133-3 Code de la sécurité sociale, article R.133-6 Code de la sécurité sociale, assiette erronée URSSAF, avocat contentieux urssaf, Avocat contestation Urssaf, avocat contre urssaf, Avocat opposition contrainte Urssaf, avocat spécialisé urssaf, avocat URSSAF, calcul erroné cotisations URSSAF, charge de la preuve opposition contrainte, contentieux cotisations sociales, contentieux sécurité sociale, contestation contrainte urssaf, contestation cotisations location meublée, contrainte annulée, contrainte signifiée par huissier, contrainte URSSAF, contrainte URSSAF 22 450 euros, contrainte URSSAF infondée, contributions sociales, cotisations calculées sur revenus erronés, cotisations décembre 2021, cotisations sociales, cotisations sociales lmnp, cotisations sociales location meublée, cotisations URSSAF revenus locatifs, décision URSSAF Corse, défense contre URSSAF, défense cotisant URSSAF, délai opposition contrainte urssaf, demande d’annulation contrainte URSSAF, dépens URSSAF, erreur de calcul URSSAF, erreur URSSAF, frais de signification contrainte, jugement URSSAF 2026, jurisprudence URSSAF, justificatif revenus locatifs, location meublée non professionnelle URSSAF, location meublée URSSAF, majorations de retard URSSAF, Mise en demeure URSSAF, opposant à contrainte, opposition à contrainte 15 jours, opposition à contrainte urssaf, opposition recevable URSSAF, pièces fiscales URSSAF, pôle social tribunal judiciaire, preuve revenus locatifs, procédure URSSAF, recours contrainte urssaf, recours contre URSSAF, revenus déclarés fiscalement, revenus locatifs 2021, revenus locatifs erronés, revenus locatifs et cotisations sociales, revenus locatifs meublés, revenus meublés erronés, revenus réels location meublée, signification contrainte urssaf, Tribunal judiciaire de Bastia, Tribunal judiciaire de Bastia 10 avril 2026, URSSAF de la Corse, URSSAF erreur revenus|

14 488 € DE REDRESSEMENT URSSAF ANNULÉS. La lettre d’observations a été retournée « pli avisé non réclamé »

Une mise en demeure URSSAF ne peut pas valablement être fondée sur une lettre d’observations que le cotisant n’a pas reçue. Dans un arrêt du 9 avril 2026, la Cour d’appel de Nîmes confirme l’annulation d’un redressement pour travail dissimulé et de la mise en demeure subséquente, après avoir relevé que la lettre d’observations avait été retournée à l’URSSAF avec la mention « pli avisé non réclamé ». Pour la Cour, l’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale impose la réception effective de la lettre d’observations pour ouvrir la période contradictoire. À défaut, la procédure de recouvrement est irrégulière.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-04-24T12:10:33+02:00Mots-clés : absence de réception lettre d’observations, annulation mise en demeure URSSAF pour défaut de réception, annulation redressement URSSAF, arrêt cour d’appel URSSAF 9 avril 2026, article 14 code de procédure civile URSSAF, article L 243-7-1 A code de la sécurité sociale, article L.311-2 code de la sécurité sociale, article R. 243-59 Code de la sécurité sociale, avocat contentieux urssaf, avocat contre urssaf, avocat contrôle urssaf, avocat mise en demeure URSSAF, avocat redressement urssaf, avocat spécialiste urssaf, avocat URSSAF, commerçant ambulant URSSAF, commission de recours amiable urssaf, contentieux de la sécurité sociale, contestation mise en demeure urssaf, contestation redressement travail dissimulé, contrôle CODAF, Contrôle URSSAF, cotisant URSSAF, cotisations sociales URSSAF, cour d’appel de Nîmes URSSAF, cra urssaf, défense contre l’URSSAF, dissimulation d'emploi salarié, Droit de la Sécurité Sociale, droits du cotisant URSSAF, entraide familiale URSSAF, irrégularité procédure URSSAF, Lettre d'observations URSSAF, lettre d’observations non réclamée, lettre d’observations non reçue, lettre d’observations préalable nécessaire, majorations de redressement URSSAF, majorations de retard URSSAF, mise en cause salariés redressement URSSAF, mise en demeure motivée par référence, mise en demeure sans lettre d’observations, mise en demeure urssaf annulée, notification lettre d’observations URSSAF, nullité procédure URSSAF, Période contradictoire URSSAF, pli avisé non réclamé URSSAF, pôle social tribunal judiciaire, procédure contradictoire URSSAF, procédure de recouvrement URSSAF irrégulière, réception lettre d’observations URSSAF, recours contre mise en demeure URSSAF, redressement forfaitaire travail dissimulé, redressement travail dissimulé, redressement URSSAF, réduction générale cotisations travail dissimulé, travail dissimulé urssaf, Tribunal judiciaire d’Avignon pôle social, URSSAF, Urssaf Provence-Alpes-Côte d'Azur, vice de procédure URSSAF|

La prescription URSSAF a deux étages. Beaucoup n’en vérifient qu’un.

La prescription URSSAF ne se résume pas à un simple calcul de dates. Elle obéit à une mécanique précise, en deux temps, que trop de cotisants négligent. Avant de discuter le fond d’un redressement, il faut vérifier successivement la prescription des cotisations elles-mêmes, puis celle de l’action en recouvrement. Oublier l’un de ces étages peut faire perdre un dossier… ou permettre de l’emporter.