La CGSS Martinique réclamait 20 963 € à un travailleur indépendant sous le libellé « régularisation An-1/An-2 », sans dire pour quelle année. Le tribunal judiciaire de Fort-de-France annule la mise en demeure et la contrainte de 24 657,67 €.
Une URSSAF hors de son ressort, sans délégation, ne peut décerner contrainte.
Un commerçant meurt. Vingt-trois mois plus tard, un commissaire de justice sonne chez sa veuve. Une contrainte. 51 672 euros. Les cotisations du défunt, devenues les siennes par le seul effet de la succession. La contrainte est régulière : motivée, chiffrée, datée. Et pourtant, cette contrainte URSSAF est prescrite : elle ne recouvrera rien.
Contrainte URSSAF : le petit guide 2026 pour se défendre. Délai, motivation, signification, prescription — jurisprudence vérifiée, par Maître Rocheblave