article L. 213-1 code de la sécurité sociale

L’URSSAF Picardie ne pouvait pas réclamer 3 935 € à un gérant qu’elle savait déménagé en Haute-Savoie. Sans délégation, hors de son ressort : contrainte annulée.

Une URSSAF hors de son ressort, sans délégation, ne peut décerner contrainte.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-06-21T16:00:54+02:00Mots-clés : annulation contrainte urssaf, article L. 213-1 code de la sécurité sociale, article R.133-3 Code de la sécurité sociale, avocat contrainte urssaf, avocat spécialiste sécurité sociale, avocat spécialiste urssaf, avocat URSSAF, changement de résidence travailleur indépendant, charge de la preuve opposition à contrainte, circonscription URSSAF, contester une contrainte urssaf, contrainte URSSAF, contrainte URSSAF dirigeant, contrainte URSSAF gérant, contrainte URSSAF que faire, contrainte URSSAF travailleur indépendant, délai opposition contrainte urssaf, délégation de compétence URSSAF, gérant SARL cotisations URSSAF, incompétence URSSAF, jurisprudence contrainte URSSAF 2026, liquidation judiciaire cotisations gérant, opposition à contrainte urssaf, pôle social tribunal judiciaire, redressement URSSAF annulé, ressort territorial URSSAF, signification contrainte urssaf, URSSAF compétence territoriale, urssaf picardie, vice de procédure URSSAF|