La CGSS de la Réunion réclame des cotisations prescrites à un travailleur indépendant.
Contrainte signifiée après 3 ans : action en recouvrement prescrite, contrainte annulée. CA Saint-Denis de la Réunion, 30 juin 2026. Analyse Maître Rocheblave
L’URSSAF Picardie ne pouvait pas réclamer 3 935 € à un gérant qu’elle savait déménagé en Haute-Savoie. Sans délégation, hors de son ressort : contrainte annulée.
Une URSSAF hors de son ressort, sans délégation, ne peut décerner contrainte.
74 455 € réclamés par l’URSSAF pour travail dissimulé. La procédure tombe sur une date. Le fond ne sera jamais jugé.
Preuve de l'envoi de la mise en demeure URSSAF [...]
Contrainte URSSAF : petit guide pour se défendre en 2026
Contrainte URSSAF : le petit guide 2026 pour se défendre. Délai, motivation, signification, prescription — jurisprudence vérifiée, par Maître Rocheblave
L’URSSAF Ile-de-France réclame 22.361 € à un retraité. L’URSSAF avait encaissé deux chèques… Sans imputer le second.
Quand le cotisant produit un relevé bancaire prouvant le débit d'un chèque encaissé par l'URSSAF mais non imputé à sa dette, la charge de la preuve bascule : c'est à l'URSSAF de justifier l'imputation, faute de quoi la contrainte est annulée. C'est ce que rappelle un jugement du tribunal judiciaire de La Rochelle du 6 mai 2026, particulièrement utile en matière d'opposition à contrainte URSSAF.
Deux jugements, pour un même vice. Les mises en demeure de l’URSSAF Languedoc-Roussillon sont nulles.
Deux jugements, un même vice. Le 5 mai 2026, le Pôle social du Tribunal judiciaire de Montpellier annule les mises en demeure de l'URSSAF Languedoc-Roussillon pour défaut de motivation. En une matinée, pour un seul cotisant : 208 436 € sortis des contraintes.
Les huissiers de justice de l’URSSAF ne peuvent pas se contenter de lire votre nom sur votre boîte aux lettres.
Une contrainte URSSAF ne devient pas automatiquement définitive parce qu’un commissaire de justice a déposé un acte à une adresse. Lorsque la signification est faite à domicile, encore faut-il que le domicile soit réellement vérifié. Le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles l’a rappelé dans un jugement du 16 avril 2026 : la seule lecture du nom sur la boîte aux lettres ne suffit pas. En l’absence de diligences suffisantes, la signification est irrégulière, le délai de quinze jours pour former opposition ne court pas, et la contrainte URSSAF peut être annulée.
On m’appelle l’avocat anti-URSSAF.
Cahiers Droit
22 450 € de redressement annulé. L’URSSAF avait retenu une assiette dix fois trop élevée.
Une contrainte URSSAF peut être annulée lorsque les cotisations réclamées reposent sur une assiette erronée. C’est ce qu’illustre un jugement du Pôle social du Tribunal judiciaire de Bastia du 10 avril 2026 : l’URSSAF de la Corse réclamait 22 450 euros de cotisations et majorations sur la base de revenus locatifs meublés évalués à 96 744 euros. Or, les pièces produites démontraient des revenus réels très inférieurs, autour de 8 885 euros. Le tribunal a donc jugé la contrainte infondée, l’a annulée, et a condamné l’URSSAF aux dépens ainsi qu’à 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
L’URSSAF perd 35 106 € pour 3 124 € de trop. UNE CONTRAINTE NE PEUT PAS RÉCLAMER PLUS QUE LA MISE EN DEMEURE.
Une contrainte URSSAF ne peut pas réclamer davantage que la mise en demeure qui la précède. Par un jugement du 10 avril 2026, le Tribunal judiciaire de Bastia a annulé une contrainte de 35 106,50 euros, notamment parce qu’elle réclamait 3 124,51 euros de plus que la mise en demeure préalable. En contentieux URSSAF, une simple comparaison entre deux montants peut suffire à faire tomber toute la procédure.