dépens URSSAF Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale

L’URSSAF bloque inutilement ses comptes pendant sept mois. Elle est condamnée à 1 000 € de dommages-intérêts.

L’URSSAF peut recouvrer. Elle ne peut pas tout se permettre. Lorsqu’elle pratique une saisie-attribution inutile, engage une mesure sans titre exécutoire, poursuit une créance qui n’est plus exigible ou choisit une voie d’exécution manifestement excessive, sa responsabilité peut être engagée. Les juges de l’exécution le rappellent avec netteté : une saisie abusive peut entraîner la mainlevée de la mesure, la condamnation de l’URSSAF à des dommages-intérêts et la prise en charge des frais exposés par le cotisant. Autrement dit, une saisie URSSAF n’est pas seulement contestable sur le terrain de la régularité. Elle peut aussi devenir fautive.

L’URSSAF se désiste. Pas souvent. Pas facilement. Mais cela arrive.

L’URSSAF se désiste rarement. Mais lorsqu’elle le fait, ce n’est presque jamais par faiblesse sur le fond. C’est le plus souvent parce qu’un vice de procédure rend sa contrainte vulnérable. En matière d’opposition à contrainte, la défense ne consiste donc pas seulement à discuter les sommes réclamées : elle impose d’examiner d’abord la régularité de chaque acte. Le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Dijon le 10 mars 2026 en donne une illustration nette : face à une contrainte de 173 117 euros pour travail dissimulé, l’URSSAF de Bourgogne a finalement préféré se désister d’instance après avoir reconnu un vice de forme. Ce désistement ne vaut pas abandon de la créance. Mais il prouve une chose essentielle : en contentieux URSSAF, la procédure peut faire basculer le dossier avant même le débat sur le fond.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-03-19T15:04:07+01:00Mots-clés : annulation contrainte urssaf, article 700 code de procédure civile, avis de contrôle URSSAF, avocat contentieux urssaf, Avocat opposition contrainte Urssaf, avocat URSSAF, contentieux urssaf, contestation contrainte urssaf, contrainte URSSAF, défense contre URSSAF, dépens URSSAF, désistement d’instance URSSAF, désistement sans renonciation au recouvrement, désistement URSSAF, irrégularité formelle contrainte URSSAF, Lettre d'observations URSSAF, Mise en demeure URSSAF, nullité contrainte urssaf, opposition à contrainte urssaf, pôle social URSSAF, prescription urssaf, procédure URSSAF irrégulière, recouvrement urssaf, Redressement Urssaf travail dissimulé, régularité de la contrainte URSSAF, travail dissimulé urssaf, tribunal judiciaire URSSAF, URSSAF se désiste, vice de forme contrainte URSSAF, vice de procédure URSSAF|

Solidarité financière. 152 900 € réclamés par l’URSSAF. L’entreprise avait tort sur le fond. Elle a gagné sur la procédure.

152 900 € réclamés au titre de la solidarité financière. Sur le fond, le donneur d’ordre avait manqué à son obligation de vigilance. Mais sur la procédure, l’URSSAF a commis l’erreur de trop : une lettre d’observations sans calcul intelligible, sans méthode “net → brut”, sans ventilation contestable. Le Tribunal judiciaire de Meaux (22 août 2025, n° 23/00110) rappelle une règle simple : le contradictoire ne se négocie pas. Résultat : annulation en cascade (lettre d’observations, redressement, mise en demeure) et remboursement intégral des sommes versées.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-01-23T10:07:44+01:00Mots-clés : absence de formule de calcul, annulation mise en demeure, annulation procédure URSSAF, annulation redressement URSSAF, article 16 code de procédure civile, article 700 CPC, article 9 Code de procédure civile, article D 243-15 code de la sécurité sociale, article D. 8222-5 code du travail, article L. 8222-1 code du travail, article R. 243-59 Code de la sécurité sociale, attestation de vigilance urssaf, attestation sur l’honneur non suffisante, calcul incompréhensible URSSAF, calcul redressement URSSAF, charge de la preuve URSSAF, contestation exigibilité cotisations, contestation pénalités majorations, Contestation redressement URSSAF, contestation solidarité financière, contradictoire à géométrie variable, contrôle URSSAF travail dissimulé, défaut de motivation URSSAF, dépens URSSAF, donner d’ordre droit de contester, donneur d’ordre URSSAF, droit à un recours effectif, explication du calcul URSSAF, jugement 22 août 2025, Lettre d'observations URSSAF, lettre d’observations 25 avril 2022, lettre d’observations imprécise, lettre d’observations insuffisamment motivée, manquement au devoir de vigilance, méthode net vers brut URSSAF, mise en demeure 23 août 2022, mise en demeure URSSAF solidarité financière, montant global non expliqué, nullité lettre d’observations, nullité mise en demeure urssaf, nullité pour défaut de motivation R 243-59, obligation d’explications intelligibles, obligation de vigilance, preuve de vigilance sous-traitant, principe du contradictoire URSSAF, procédure URSSAF irrégulière, procès équitable URSSAF, procès-verbal travail dissimulé 359/2021, PV travail dissimulé non communiqué, reconstitution net vers brut, redressement URSSAF solidarité financière, remboursement 152900, remboursement URSSAF 152 900 euros, responsabilité solidaire donneur d’ordre, restitution sommes versées URSSAF, RG 23/00110, solidarité financière article L 8222-2, solidarité financière COVID, solidarité financière URSSAF, sous-traitant travail dissimulé, travail dissimulé sous-traitance, tribunal judiciaire de Meaux pôle social, URSSAF Ile-de-France, ventilation cotisations majorations périodes, vérification attestation urssaf, vice de procédure URSSAF, vice du contradictoire URSSAF|