cotisations sociales location meublée

22 450 € de redressement annulé. L’URSSAF avait retenu une assiette dix fois trop élevée.

Une contrainte URSSAF peut être annulée lorsque les cotisations réclamées reposent sur une assiette erronée. C’est ce qu’illustre un jugement du Pôle social du Tribunal judiciaire de Bastia du 10 avril 2026 : l’URSSAF de la Corse réclamait 22 450 euros de cotisations et majorations sur la base de revenus locatifs meublés évalués à 96 744 euros. Or, les pièces produites démontraient des revenus réels très inférieurs, autour de 8 885 euros. Le tribunal a donc jugé la contrainte infondée, l’a annulée, et a condamné l’URSSAF aux dépens ainsi qu’à 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-04-24T18:21:36+02:00Mots-clés : annulation contrainte revenus erronés, annulation contrainte urssaf, annulation dette urssaf, article 700 URSSAF, article R.133-3 Code de la sécurité sociale, article R.133-6 Code de la sécurité sociale, assiette erronée URSSAF, avocat contentieux urssaf, Avocat contestation Urssaf, avocat contre urssaf, Avocat opposition contrainte Urssaf, avocat spécialisé urssaf, avocat URSSAF, calcul erroné cotisations URSSAF, charge de la preuve opposition contrainte, contentieux cotisations sociales, contentieux sécurité sociale, contestation contrainte urssaf, contestation cotisations location meublée, contrainte annulée, contrainte signifiée par huissier, contrainte URSSAF, contrainte URSSAF 22 450 euros, contrainte URSSAF infondée, contributions sociales, cotisations calculées sur revenus erronés, cotisations décembre 2021, cotisations sociales, cotisations sociales lmnp, cotisations sociales location meublée, cotisations URSSAF revenus locatifs, décision URSSAF Corse, défense contre URSSAF, défense cotisant URSSAF, délai opposition contrainte urssaf, demande d’annulation contrainte URSSAF, dépens URSSAF, erreur de calcul URSSAF, erreur URSSAF, frais de signification contrainte, jugement URSSAF 2026, jurisprudence URSSAF, justificatif revenus locatifs, location meublée non professionnelle URSSAF, location meublée URSSAF, majorations de retard URSSAF, Mise en demeure URSSAF, opposant à contrainte, opposition à contrainte 15 jours, opposition à contrainte urssaf, opposition recevable URSSAF, pièces fiscales URSSAF, pôle social tribunal judiciaire, preuve revenus locatifs, procédure URSSAF, recours contrainte urssaf, recours contre URSSAF, revenus déclarés fiscalement, revenus locatifs 2021, revenus locatifs erronés, revenus locatifs et cotisations sociales, revenus locatifs meublés, revenus meublés erronés, revenus réels location meublée, signification contrainte urssaf, Tribunal judiciaire de Bastia, Tribunal judiciaire de Bastia 10 avril 2026, URSSAF de la Corse, URSSAF erreur revenus|