contentieux sécurité sociale Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale

Un employeur verse 80 000 € à un salarié placardisé. L’URSSAF réclame 19 726,34 € de cotisations. La Justice protège l’employeur contre l’URSSAF.

Une indemnité transactionnelle versée après une rupture conventionnelle doit-elle automatiquement être réintégrée dans l’assiette des cotisations sociales par l’URSSAF ? Non. Dans un arrêt du 23 avril 2026, la Cour d’appel de Bordeaux confirme qu’une transaction peut conserver un caractère indemnitaire lorsque le protocole démontre qu’elle répare un préjudice moral lié aux conditions d’exécution du contrat de travail. L’URSSAF Aquitaine est déboutée de sa demande de redressement de 19 726,34 euros au titre des cotisations sur rupture conventionnelle.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-05-06T18:14:48+02:00Mots-clés : arrêt cour d’appel Bordeaux 23 avril 2026, article L 242-1 du Code de la sécurité sociale, assiette des cotisations sociales, avocat contrôle urssaf, avocat droit de la sécurité sociale, avocat droit du travail, avocat redressement urssaf, avocat URSSAF, caractère indemnitaire indemnité transactionnelle, commission de recours amiable urssaf, contentieux sécurité sociale, contestation urssaf, Contrôle URSSAF, cotisations rupture conventionnelle, cour d’appel de Bordeaux URSSAF, cra urssaf, CSG CRDS indemnité transactionnelle, défense employeur URSSAF, dommages et intérêts préjudice moral, harcèlement moral transaction, indemnite de rupture conventionnelle, indemnité exonérée de cotisations, indemnité transactionnelle cotisations sociales, indemnité transactionnelle préjudice moral, indemnité transactionnelle URSSAF, Lettre d'observations URSSAF, mise au placard salarié, Mise en demeure URSSAF, pôle social tribunal judiciaire, préjudice moral salarié, preuve caractère indemnitaire, preuve du préjudice, protocole transactionnel, redressement cotisations sociales, redressement URSSAF, rupture conventionnelle et transaction, rupture conventionnelle URSSAF, souffrance au travail transaction, transaction après rupture conventionnelle, transaction salarié employeur, URSSAF, URSSAF AQUITAINE|

22 450 € de redressement annulé. L’URSSAF avait retenu une assiette dix fois trop élevée.

Une contrainte URSSAF peut être annulée lorsque les cotisations réclamées reposent sur une assiette erronée. C’est ce qu’illustre un jugement du Pôle social du Tribunal judiciaire de Bastia du 10 avril 2026 : l’URSSAF de la Corse réclamait 22 450 euros de cotisations et majorations sur la base de revenus locatifs meublés évalués à 96 744 euros. Or, les pièces produites démontraient des revenus réels très inférieurs, autour de 8 885 euros. Le tribunal a donc jugé la contrainte infondée, l’a annulée, et a condamné l’URSSAF aux dépens ainsi qu’à 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-04-24T18:21:36+02:00Mots-clés : annulation contrainte revenus erronés, annulation contrainte urssaf, annulation dette urssaf, article 700 URSSAF, article R.133-3 Code de la sécurité sociale, article R.133-6 Code de la sécurité sociale, assiette erronée URSSAF, avocat contentieux urssaf, Avocat contestation Urssaf, avocat contre urssaf, Avocat opposition contrainte Urssaf, avocat spécialisé urssaf, avocat URSSAF, calcul erroné cotisations URSSAF, charge de la preuve opposition contrainte, contentieux cotisations sociales, contentieux sécurité sociale, contestation contrainte urssaf, contestation cotisations location meublée, contrainte annulée, contrainte signifiée par huissier, contrainte URSSAF, contrainte URSSAF 22 450 euros, contrainte URSSAF infondée, contributions sociales, cotisations calculées sur revenus erronés, cotisations décembre 2021, cotisations sociales, cotisations sociales lmnp, cotisations sociales location meublée, cotisations URSSAF revenus locatifs, décision URSSAF Corse, défense contre URSSAF, défense cotisant URSSAF, délai opposition contrainte urssaf, demande d’annulation contrainte URSSAF, dépens URSSAF, erreur de calcul URSSAF, erreur URSSAF, frais de signification contrainte, jugement URSSAF 2026, jurisprudence URSSAF, justificatif revenus locatifs, location meublée non professionnelle URSSAF, location meublée URSSAF, majorations de retard URSSAF, Mise en demeure URSSAF, opposant à contrainte, opposition à contrainte 15 jours, opposition à contrainte urssaf, opposition recevable URSSAF, pièces fiscales URSSAF, pôle social tribunal judiciaire, preuve revenus locatifs, procédure URSSAF, recours contrainte urssaf, recours contre URSSAF, revenus déclarés fiscalement, revenus locatifs 2021, revenus locatifs erronés, revenus locatifs et cotisations sociales, revenus locatifs meublés, revenus meublés erronés, revenus réels location meublée, signification contrainte urssaf, Tribunal judiciaire de Bastia, Tribunal judiciaire de Bastia 10 avril 2026, URSSAF de la Corse, URSSAF erreur revenus|

Comment un CHU est-il parvenu à échapper à un demi-million d’euros d’indus CPAM ?

Un CHU réclamé un demi-million d’euros par la CPAM a obtenu gain de cause grâce à la vigilance de sa défense. La Cour d’appel de Bordeaux a annulé l’indu en raison d’un vice de procédure dans le rapport de contrôle. Une décision exemplaire qui rappelle combien la rigueur juridique peut protéger les établissements hospitaliers face aux indus CPAM et MSA.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-11-02T18:25:58+01:00Mots-clés : annulation d’indu, article R.162-35-2, avocat CHU, avocat cpam, avocat facturation hospitalière, avocat hôpital public, avocat MSA, avocat sécurité sociale, avocat spécialiste sécurité sociale, CHU, contentieux hospitalier, contentieux sécurité sociale, contrôle ARS, contrôle de facturation, contrôle établissement de santé, contrôle facturation hôpital, contrôle médical établissement de santé, Cour d’appel de Bordeaux, décision CHU, défense CHU, défense établissements de santé, indu cpam, indu MSA, irrégularité du rapport, irrégularité formelle contrôle, nullité du contrôle, rapport de contrôle non daté, recours CRA CPAM, recours tribunal judiciaire, répétition de l'indu, restitution d’indu, vice de procédure CPAM|

Pharmacie contrôlée par la CPAM : l’indu est annulé si la caisse ne justifie pas de l’agrément de ses agents usant du droit de communication

Lorsqu’une CPAM contrôle une pharmacie, elle peut réclamer un indu et infliger une pénalité financière en cas d’anomalies de facturation. Mais encore faut-il que ce contrôle soit régulier en droit. Si la caisse ne prouve pas que les agents usant du droit de communication étaient agréés et assermentés, la procédure est irrégulière. Dans ce cas, le tribunal peut annuler l’indu et la pénalité financière, privant ainsi la CPAM du fondement même de son redressement.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-10-28T18:11:06+01:00Mots-clés : absence d’agrément, absence d’assermentation, agents agréés, agents assermentés, agrément des agents, annulation indu, annulation pénalité financière, article L.114-10, article L.114-19, article L.114-19 code de la sécurité sociale, avocat cpam, avocat droit de la sécurité sociale, avocat pharmacie, avocat professionnel de santé, avocat spécialiste cpam, code de la sécurité sociale, contentieux sécurité sociale, contestation CPAM, contrôle cpam, contrôle d’activité, CPAM, défense pharmaciens, droit de communication, Droit de la Sécurité Sociale, indu, nullité du contrôle, pénalité financière, pharmacie, Pôle Social, procédure irrégulière, recours CPAM, redressement CPAM, Tribunal Judiciaire|

Une notification d’indu de la CPAM peut-elle être annulée si elle n’est pas motivée ?

Une infirmière libérale a obtenu l’annulation d’une notification d’indu de 137 973 € pour défaut de motivation. Découvrez pourquoi la CPAM a été déboutée et comment contester une décision irrégulière.