Le 3 avril 2024, le tribunal judiciaire de Bobigny annule une pénalité financière de 35 767 euros infligée à un infirmier libéral : la CPAM n'a pas prouvé sa mauvaise foi. Cette règle vaut pour une inobservation simple, pas pour la fraude caractérisée.
Un courrier d'analyse d'activité du service du contrôle médical n'est pas une sanction. Il ouvre une procédure aux délais courts : un mois après les griefs, quinze jours pour le compte rendu, trois mois pour les suites. Premier réflexe des médecins : consulter Maître Eric ROCHEBLAVE.
Lorsqu’une CPAM contrôle une pharmacie, elle peut réclamer un indu et infliger une pénalité financière en cas d’anomalies de facturation. Mais encore faut-il que ce contrôle soit régulier en droit. Si la caisse ne prouve pas que les agents usant du droit de communication étaient agréés et assermentés, la procédure est irrégulière. Dans ce cas, le tribunal peut annuler l’indu et la pénalité financière, privant ainsi la CPAM du fondement même de son redressement.
La CPAM ne peut infliger de pénalités financières à un professionnel de santé lorsque l’avis rendu par la commission est insuffisamment motivé.
ASPA - allocation de solidarité aux personnes âgées