professionnels de santé

La CPAM n’a pas le droit d’utiliser de méthodes de vérifications par échantillonnage ou extrapolation pour réclamer des indus aux professionnels de santé

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Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2023-10-16T15:49:07+02:00Mots-clés : Caisse Primaire d’Assurance Maladie, CPAM, échantillonnage, extrapolation, indu, masseur kinésithérapeute, professionnels de santé, recouvrement de l'indu, transport médical|

Notification d’indus CPAM : Défense des professionnels de santé

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Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2023-05-09T11:05:42+02:00Mots-clés : aide-soignant, ambulancier, audioprothésiste, auxiliaire de puériculture, Caisse Primaire d’Assurance Maladie, chirurgien-dentiste, contester indus cpam, contrôle médical service, controle service medical cpam, CPAM, cpam indus, diététicien, ergothérapeute, indus cpam, indus cpam infirmier, infirmier, infirmière diplômée d'Etat, infirmière libérale, manipulateur en électroradiologie médicale, masseur kinésithérapeute, médecin, mise en demeure cpam, notification d indus cpam, notification d’indus cpam, opticien-lunetier, orthésiste, orthophoniste, orthoptiste, pharmacien, procédure de recouvrement, professionnels de santé, prothésiste, psychomotricien, recouvrement indus CPAM, relevé individuel d'activité et de prescription, RIAP, sage-femme, service controle medical cpam, service controle medical cpam marseille, service controle medical msa, service du contrôle médical, service du contrôle médical de votre caisse d'assurance maladie, technicien de laboratoire médical|