sanction CPAM

Pénalité financière de 35 767 € annulée : la CPAM n’avait pas prouvé la mauvaise foi

Le 3 avril 2024, le tribunal judiciaire de Bobigny annule une pénalité financière de 35 767 euros infligée à un infirmier libéral : la CPAM n'a pas prouvé sa mauvaise foi. Cette règle vaut pour une inobservation simple, pas pour la fraude caractérisée.

2026-10-23T16:06:38+02:00Mots-clés : annulation pénalité, annulation sanction CPAM professionnel de santé, article L114-17-1, article L114-17-1 Code sécurité sociale CPAM, avocat cpam, avocat pour professionnel de santé sanctionné par la CPAM, bonne foi, code de la sécurité sociale, comment contester une pénalité CPAM, commission des pénalités financières cpam, contestation juridique pénalité CPAM, contestation pénalité CPAM, contrôle cpam, CPAM, CPAM ne prouve pas la mauvaise foi, CPAM pénalité abusive professionnel de santé, CPAM preuve de mauvaise foi pénalité, CPAM sanction sans fraude établie, défense en cas de sanction CPAM, défense professionnel de santé, droit de la santé, erreur de facturation CPAM et pénalité, j'ai reçu une notification de pénalités cpam, mauvaise foi, pénalité CPAM sans preuve de mauvaise foi, pénalité financière, professionnel de santé bonne foi CPAM, professionnels de santé, recours contre pénalité financière CPAM, recours CPAM, sanction CPAM, tribunal annule pénalité CPAM|

Contrôle administratif vs. contrôle médical : quelles différences pour les professionnels de santé ?

Contrôle administratif ou contrôle médical ? Pour les professionnels de santé, la distinction n’est pas seulement sémantique : elle conditionne la procédure applicable, les garanties à faire valoir et la nature des contestations possibles. Connaître les différences entre ces deux formes de contrôle est essentiel pour faire valoir ses droits face à l’assurance maladie.

2026-10-15T15:11:29+02:00Mots-clés : abus, activité, age, agent, agents, agrément, ain, air, analyse, appel, aract, arrêt, arrêt de travail, article L.133-4 CSS, article L.315-1 CSS, assurance, Assurance Maladie, assurance maladie contrôle, AT, aude, audit CPAM, audition, avis, avocat, avocat professionnel santé contrôle CPAM, Avocat Spécialiste, avocat spécialiste en droit du travail, Avocats, bal, Barreau de Montpellier, cadre, caisse, cat, cet, cie, code de la sécurité sociale, comptable, conseil, contestation, contradictoire, contrôle, contrôle activité médecin, contrôle administratif professionnel de santé, contrôle cpam, contrôle facturation soins, contrôle infirmier libéral, contrôle médical, contrôle médical professionnel de santé, contrôle tarification actes médicaux, convocation, convocation médecin-conseil, cour, cours, date, défense, défense professionnel de santé, demande, différence contrôle administratif contrôle médical, don, dossier, dossier médical, droit, Droit de la Sécurité Sociale, Droit du travail, droits, eau, elève, entretien, epi, eric rocheblave, eure, évaluation, fo, fraude, fusion, garantie, gie, IA, indu, indu cpam, informatique, intervention, irrégularité, irrégularités, juridiction, juridictions, juridique, lieu, liste, litige CPAM, loi, mail, maître, maîtrise, maladie, médecin, médecins, mine, mise en demeure, modalités, Montpellier, MP, n° 1, naissance, NGAP, NGAP facturation, nomenclature, nomenclature générale des actes professionnels, notification, obligation, ordre, organisme, parc, Paris, pee, pénal, plainte, plan, port, prescription, prescription médicale, prescrite, presse, prestation, Procédure, professionnel de santé, professionnels de santé, protection, rappel, relation, rente, rentes, repos, rescrit, réserve, revue, rmi, rocheblave, rôle, sa, sanction, sanction CPAM, santé, sécurité, sécurité sociale, serment, service, service du contrôle médical, sociale, soins, sol, spécialiste, spécialiste en droit du travail, téléphone, test, tom, travail, Tribunal, Tribunal Judiciaire, Tribunal judiciaire de Paris, ue, ues, var, vent, vérification, vérification actes NGAP, vol|

Pas de pénalités financières contre les professionnels de santé lorsque l’avis de la commission des pénalités est insuffisamment motivé

La CPAM ne peut infliger de pénalités financières à un professionnel de santé lorsque l’avis rendu par la commission est insuffisamment motivé.

2026-10-15T15:23:41+02:00Mots-clés : article R.147-2, commission des pénalités, commission des pénalités financières, commission des pénalités financières cpam, CPAM, défense professionnels santé, motivation insuffisante, nullité pénalité, pénalité CPAM, pénalité financière, professionnels de santé, sanction CPAM|