Répondre à une lettre d’observations de l’URSSAF
lettre d'observation urssaf
lettre d'observation urssaf
défaut de comparution de l'opposant urssaf
Succès judiciaire de Maître Eric Rocheblave, Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale, à faire condamner un employeur par la Cour d’appel de Montpellier pour manquement à l’obligation de sécurité, heures supplémentaires impayées, travail dissimulé, discrimination syndicale, entrave aux fonctions syndicales, harcèlement moral, modification irrégulière du contrat de travail, travail de nuit, inaptitude du salarié à l’origine de manquements de l’employeur… etc.
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Est irrégulière la lettre d’observations de l’URSSAF qui ne mentionne pas le mode de calcul du redressement
Délais de prescription de la période contrôlée, des majorations et pénalités de retard, de l’action en recouvrement des cotisations ou majorations de retard... Quels sont les délais de prescription opposables à l’URSSAF ?
Comment répondre à une lettre d’observations de l’URSSAF ?