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Majoration URSSAF pour défaut de déclaration : Une punition parfois disproportionnée

Les majorations URSSAF appliquées en cas de déclaration tardive peuvent aller bien au-delà d’un simple intérêt de retard. Lorsqu’elles ont pour but de réprimer un comportement, elles prennent le caractère d’une punition. Or, une telle sanction ne peut être automatique : elle doit être proportionnée à la gravité de la faute et contrôlée par un juge. Si vous êtes concerné, vous avez le droit de contester. Voici ce que vous devez savoir pour vous défendre efficacement.

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Discrimination d’une salariée handicapée : Maître Eric ROCHEBLAVE fait condamner une pharmacie à 74.000 €

Une salariée reconnue travailleur handicapé a été affectée à des tâches non conformes à l’avis du médecin du travail, sans aménagement formalisé de son poste. Saisie d’une demande de résiliation judiciaire, la justice a reconnu une discrimination en raison de l’état de santé, requalifié la rupture en licenciement nul, et condamné l’employeur à verser près de 74 000 € d’indemnités. Maître Eric ROCHEBLAVE, avocat spécialiste en droit du travail, a obtenu cette décision exemplaire devant le Conseil de Prud’hommes de Montpellier.

2025-07-07T12:13:28+02:00Mots-clés : , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , |

Entreprises : le grand chaos de la gestion du temps

Entre le télétravail, le nomadisme, le freelancing, l’hybridation et l’obsession du « time tracking », les entreprises perdent-elles la boussole en matière de gestion du temps ? Enquête.« La technologie prend le relais avec un fort accent de Big Brother : l’avocat Eric Rocheblave a eu affaire depuis le confinement à plusieurs salariés clients qui doivent faire coucou à la caméra toutes les cinq minutes, à des mouchards électroniques qui nourrissaient déjà un copieux contentieux dont leur usage s’est multiplié »« le lien de subordination permet à l’employeur d’encadrer et de contrôler l’exécution du travail, explique Me Rocheblave. Mais les dispositifs utilisés doivent être proportionnés aux objectifs poursuivis, respecter la vie privée et l’employeur doit en informer les salariés »

Le masque pourrait encore être imposé dans les entreprises

Extrait Capital 4/03/2022« “Les employeurs ont l’obligation par le code du travail de prendre des mesures pour protéger la santé physique et mentale des salariés.” rappelle à Capital Me Éric Rocheblave, avocat spécialiste en droit du travail. Il n’est donc pas exclu qu’après avoir évalué les risques, votre entreprise continue d’imposer le port du masque dans ses locaux. “Certains employeurs peuvent soit suivre à 100 % les recommandations gouvernementales, soit être plus prudents. Ce que je leur conseille, d’autant plus qu’on a déjà vu le gouvernement affirmer que le port du masque était inutile en 2020...”, complète l’avocat. »

Enquête interne en entreprise : pourquoi, quand, comment, les employeurs doivent-ils faire des enquêtes internes ?

🔴⚠️ Les enquêtes internes réalisées par les employeurs eux-mêmes ou un de leurs salariés (ex : direction des ressources humaines) sont jugées partiales et donc irrecevables

Tests de dépistage du COVID-19 en entreprise : Mode d’emploi pour les employeurs et les salariés

Les employeurs peuvent-ils imposer des tests de dépistages du COVID-19 à leurs salariés ? Les employeurs peuvent-ils avoir connaissance du résultat des tests de dépistages du COVID-19 de leurs salariés ? Qui finance les actions de dépistages du COVID-19 en entreprise ? Quelles sont les modalités de dépistage du COVID-19 en entreprise ?Réponses à vos questions par Maître Eric ROCHEBLAVE, Avocat Spécialiste en Droit du Travail

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