Tests de dépistage du COVID-19 en entreprise : Mode d’emploi pour les employeurs et les salariés

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Les employeurs peuvent-ils imposer des tests de dépistages du COVID-19 à leurs salariés ?

Les employeurs peuvent-ils avoir connaissance du résultat des tests de dépistages du COVID-19 de leurs salariés ?

Qui finance les actions de dépistages du COVID-19 en entreprise ?

Quelles sont les modalités de dépistage du COVID-19 en entreprise ?

Réponses à vos questions par Maître Eric ROCHEBLAVE, Avocat Spécialiste en Droit du Travail

Les employeurs ne peuvent que proposer, et non imposer, à leurs salariés des tests de dépistage

Le « Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise  face à l’épidémie de covid-19 »[1] dans sa version applicable au 3 janvier 2022, rappelle qu’au-delà des campagnes de dépistage organisées par les autorités sanitaires et auxquelles les entreprises peuvent participer, les employeurs peuvent, dans le respect des conditions réglementaires, proposer à ceux de leurs salariés qui sont volontaires, des actions de dépistage.

Ainsi, les employeurs ne peuvent pas imposer à leurs salariés des tests de dépistage du COVID-19 mais seulement proposer aux salariés volontaires des actions de dépistages.

Les actions de dépistage du COVID-19 des salariés doivent être intégralement financées par les employeurs

Le « Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise  face à l’épidémie de covid-19 » dans sa version applicable au 3 janvier 2022, rappelle que ces actions de dépistage doivent être intégralement financées par l’employeur.

Les salariés volontaires pour se soumettre aux actions de dépistages du COVID-19 par leurs employeurs ne doivent pas en supporter le coût.

Les actions de dépistage des salariés doivent être réalisées dans la stricte préservation du secret médical

Le « Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise  face à l’épidémie de covid-19 » dans sa version applicable au 3 janvier 2022, rappelle que ces actions de dépistage doivent être réalisées dans des conditions garantissant la bonne exécution de ces tests et la stricte préservation du secret médical.

En particulier, aucun résultat ne peut être communiqué à l’employeur ou à ses préposés.

Les modalités de dépistage en entreprise sont définies par une circulaire interministérielle

Les modalités d’organisation des campagnes de dépistages sont définies par la circulaire interministérielle n° cabinet/2020/229 du 14 décembre 2020 relative au déploiement des tests antigéniques au sein des entreprises publiques et privées[2]

La circulaire interministérielle prévoit notamment que les opérations de dépistage collectif doivent être préalablement déclarées sur un portail en ligne, au moins deux jours avant.

Les entreprises peuvent également mettre à disposition de leurs salariés, si elles le souhaitent, des autotests dans le respect des règles de volontariat et de secret médical et avec une information du salarié par un professionnel de santé conformément aux dispositions fixées par le ministère de la Santé.

En cas de test positif, la personne s’isole à son domicile, effectue un test RT-PCR pour confirmation et suit la procédure adaptée de prise en charge sans délai des personnes symptomatiques mise en place par l’employeur.

En cas d’impossibilité de télétravailler, il convient de se déclarer sur le site declare.ameli.fr, afin de bénéficier du versement d’indemnités journalières sans délai de carence.

Par ailleurs, s’agissant des tests sérologiques, les indications définies par les autorités sanitaires à ce stade ne permettent pas d’envisager des campagnes de tests sérologiques par les entreprises.

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[1] Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de covid-19

[2] Circulaire interministérielle n° cabinet/2020/229 du 14 décembre 2020 relative au déploiement des tests antigéniques au sein des entreprises publiques et privées

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Eric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit du Travail
et Droit de la Sécurité Sociale
Barreau de Montpellier
https://www.rocheblave.com/