L’URSSAF Aquitaine a été condamnée car il est impossible de s’assurer que son huissier de justice a « tenté de sonner ou de contacter un membre de la société pour recevoir » la contrainte
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Comment demander l’arrêt de l’exécution provisoire d’une décision du pôle social du tribunal judiciaire statuant sur opposition à contrainte de l’URSSAF ?
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Signification de contrainte URSSAF, CGSS, CIPAV, MSA, Pôle Emploi… : comment vérifier la régularité de l’acte de l’huissier ?
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Comment se défendre contre les mises en demeure et contraintes de l’URSSAF ?
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Avocat ▶️ Comment contester une signification de contrainte par l'URSSAF ?
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Médecins, votre mise en demeure ou contrainte par la CARMF est-elle nulle ?
CARMF - Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France Mise en demeure - contrainte
Opposition à contrainte MSA : les nullités des mises en demeure de la Mutualité Sociale Agricole
Mutualité Sociale Agricole – MSA – Contrainte - Contrainte msa - Opposition contrainte MSA – Mise en demeure MSA - Mise en demeure
Votre mise en demeure ou contrainte par la CARPIMKO est-elle nulle ?
CARPIMKO (Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues) - Mise en demeure - Contrainte
Contrainte Pôle Emploi : comment vous défendre ?
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Des contraintes de l’URSSAF Lorraine sont nulles faute de justification de délégation conférant pouvoir au signataire
Les cotisants peuvent demander à l’URSSAF de justifier de la délégation de signature de l’auteur de la contrainte