5 Conseils (gratuits) d’un Avocat Spécialiste pour (bien) vous opposer aux contraintes de l’URSSAF
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Les contraintes de la CGSS Martinique sont nulles si elle ne justifie pas de ses mises en demeure préalables
Votre contrainte par l’URSSAF est nulle si [...]
Votre contrôle URSSAF pour travail illégal est-il régulier ?
Pourquoi faut-il confier à un avocat spécialiste la rédaction d’une opposition à contrainte de l’URSSAF ?
L’URSSAF doit prouver vous avoir envoyé une mise en demeure préalable à sa contrainte
Motivez (correctement) vos oppositions aux contraintes de l’URSSAF !
Votre contrainte par l’URSSAF ou la CIPAV n’est pas valide si sa signification mentionne un montant différent
Des différences de mentions entre la contrainte URSSAF et ses mises en demeure peuvent vous permettre d’en obtenir l’annulation
Votre contrainte URSSAF est nulle si elle vise une date erronée de mise en demeure