Contrôle URSSAF : les signatures scannées sur les lettres d’observations, mises en demeure et contraintes sont-elles valables ?
Image par Florian Pircher de Pixabay
L’apposition d’une image numérisée d’une signature manuscrite ne permet pas, à elle seule, de retenir que son signataire était dépourvu de la qualité requise pour décerner cet acte.
Cour d’appel d’Orléans – ch. sécurité sociale 9 février 2021 / n° 79/2021
Le fait que la signature soit scannée ne permet pas en soi de remettre en cause son authenticité, sachant que ce procédé n’est proscrit par aucun texte.
Cour d’appel d’Orléans – ch. sécurité sociale 26 janvier 2021 / n° 53/2021
Le mode utilisé pour l’apposition de la signature n’étant imposé par aucun texte, il importe peu que la signature ait été « scannée ».
Cour d’appel de d’Aix-en-Provence – Pôle 04 ch. 08 22 janvier 2020 / n° 18/18238
Toutefois, une signature scannée ne peut être valable que sous certaines conditions.
En effet, la seule signature scannée ne suffit pas à garantir l’identité du signataire.
Il ne doit pas y avoir de doute qu’elle émane de son auteur.
La Cour de cassation vérifie que les juges du fond se sont bien assurés qu’il n’y ait pas de doute sur l’auteur des signatures :
- la signature scannée de l’inspecteur doit être « parfaitement lisible »
- la signature manuscrite scannée doit être accompagnée de la « mention bien lisible du prénom, du nom et de la fonction exercée par le signataire »
- « les signatures de l’inspecteur apposées manuscritement » sur d’autres documents doivent présenter « de très fortes similitudes avec la signature scannée »
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 mars 2021, 19-24.117
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Eric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit du Travail
et Droit de la Sécurité Sociale
Barreau de Montpellier
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