Le burn out est-il une maladie professionnelle et faute inexcusable de l’employeur ?

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Burn out : définition

Le burn out est défini comme un ensemble de réactions consécutives à des situations de stress professionnel.

Le burn out est qualifié par l’organisation mondiale du travail d’épuisement professionnel caractérisé par un sentiment de fatigue intense, de perte de contrôle et d’incapacité à aboutir à des résultats concrets au travail,

Il s’agit donc d’actions répétitives s’inscrivant dans la durée excluant l’élément de soudaineté exigé pour caractériser un accident du travail.

Dès lors, le syndrome dépressif provoqué par des agissements répétés ne peut être pris en considération que dans le cadre d’une maladie professionnelle.

Le burn out est donc une maladie dont le caractère professionnel peut être reconnu par la CPAM et, le cas échéant, résulter d’une faute inexcusable des employeurs.

Certificats médicaux tendancieux ou de complaisances : employeurs, agissez !

 

Burn out : symptômes

 Les symptômes du burn out sont :

  • un sentiment de fatigue intense et d’épuisement,
  • des sentiments négatifs ou cyniques liés au travail,
  • une efficacité professionnelle réduite.

Le licenciement d’un salarié après l’annonce de son burn-out peut être annulé pour discrimination

Burn out : maladie professionnelle

Pour une affection non désignée dans un tableau, y compris psychique (notamment le ‘burn out’ ou syndrome d’épuisement professionnel), la caisse primaire d’assurance maladie peut, après avis d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP), reconnaître le caractère professionnel lorsqu’il est établi qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel du salarié et qu’elle a entraîné le décès de celui-ci ou une incapacité permanente au moins égale à 25%, le taux à retenir étant celui prévu par le dossier constitué pour la saisine du CRRMP.

Contester le taux d’incapacité permanente partielle – Contestation du taux d’IPP

La victime (et non l’employeur) doit déclarer la maladie à la caisse primaire d’assurance maladie dans le délai de 15 jours suivant la cessation du travail, au moyen d’un imprimé spécial. Elle doit y joindre deux exemplaires du certificat médical initial. Le non respect du délai de 15 jours (ou de trois mois) ne fait pas perdre à la victime ses droits à réparation si cette formalité est faite avant l’expiration du délai de prescription. Dès réception des documents relatifs à la demande de reconnaissance de la maladie comme maladie professionnelle, la caisse adresse à la victime un accusé de réception mentionnant le point de départ du délai dont elle dispose pour instruire la demande et rendre sa décision. La caisse doit adresser un double de la déclaration de maladie professionnelle à l’employeur, sinon la décision de prise en charge lui est inopposable, ainsi qu’au médecin du travail et à l’inspecteur du travail. La caisse transmet également un exemplaire des certificats médicaux (certificat initial et final) à l’inspecteur du travail.

Si elle met en œuvre la procédure de reconnaissance sur expertise individuelle, la caisse doit constituer un dossier avant de saisir le CRRMP. À cet effet, elle demande les informations nécessaires à l’employeur et à la victime (ou ses ayants droit) qui doivent les lui fournir dans le délai d’un mois. Le CRRMP est saisi par la caisse, soit directement en cas de décès de la victime ou après refus de prise en charge de la maladie, soit sur demande de la victime dans les autres cas. S’il s’agit d’une incapacité de la victime, la saisine du CRRMP intervient une fois que le médecin conseil de la caisse a statué sur le taux d’incapacité permanente de la victime. L’employeur et la victime (ou ses ayants droit) sont informés de la saisine du CRRMP. À défaut d’information de l’employeur, la décision de prise en charge de la caisse au titre d’une maladie professionnelle lui est inopposable. L’avis du CRRMP est rendu au vu, notamment, de l’examen médical subi par la victime et, le cas échéant, après audition de celle-ci et de son employeur.

Défense des employeurs : la CPAM vous a notifié par le même envoi l’avis du CRRMP et sa décision de prise en charge d’une maladie professionnelle ?

Accident du travail – Maladie professionnelle :  Employeurs, vous disposez d’un délai de 5 ans pour contester l’opposabilité de la décision de prise en charge par la CPAM

Dans le cas susvisé (affection non désignée dans un tableau), la caisse primaire reconnaît l’origine professionnelle de la maladie après avis motivé d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. Cet avis s’impose à la caisse.

Cour d’appel de Riom – ch. civile 04 SOCIALE 29 septembre 2020 / n° 18/01167

 

Burn out : faute inexcusable de l’employeur

Qu’est-ce que la faute inexcusable de l’employeur ?

Le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d’une faute inexcusable au sens de l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

Quel est le délai pour agir en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur ?

La faute inexcusable ne se présume pas et il appartient au salarié ou ses ayants droits de rapporter la preuve de la faute inexcusable de l’employeur dont ils se prévalent.

Agir en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur pour gagner quoi ?

Ainsi, le salarié qui soutient que son état d’épuisement psychologique serait dû  par exemple à une surcharge de travail dont l’employeur avait conscience doit en rapporter la preuve.

Cour d’appel de Lyon 23 février 2021 / n° 19/02654

Vos avis sur Maître Eric ROCHEBLAVE

Eric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit du Travail
et Droit de la Sécurité Sociale
Barreau de Montpellier
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