Image par nile de Pixabay

Quel est le délai pour agir en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur ?

 




 

A lire :
Qu’est-ce que la faute inexcusable de l’employeur ?
Faute inexcusable : employeurs, comment vous défendre ?
Accident du travail à Mayotte : la faute inexcusable n’était pas imputable à l’employeur mais à la salariée !

Le délai d’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur est de deux ans

En application des dispositions de l'article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale, le délai d’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur est de deux ans.

A lire :
Agir en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur pour gagner quoi ?

Le point de départ du délai de prescription de deux ans de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur

Pour un accident du travail, selon l’article L. 431-2, alinéa 1er, 1°, ce délai de deux ans court du jour de l'accident ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière

Pour une maladie professionnelle, il résulte de la combinaison des articles L.431-2, L.461-1 et L.461-5 du Code de la sécurité sociale que les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par la législation sur les maladies professionnelles se prescrivent par deux ans à compter, soit de la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle, soit de la cessation du travail en raison de la maladie constatée, soit de la cessation du paiement des indemnités journalières, soit encore de la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie (Cour de cassation, Chambre civile 2, 29 Juin 2004 - n° 03-10.789)

A lire :
Comment un employeur peut-il se défendre contre un salarié demandant la reconnaissance de sa faute inexcusable ?
Accident du travail d’une employée de maison : La faute inexcusable d’un particulier employeur peut être reconnue

Le délai d’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur de deux ans est suspendu par l’action en reconnaissance du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie

En application de l'article L. 431-2, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale, en cas d'accident ou de maladie susceptible d'entraîner la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, la prescription de deux ans opposable aux demandes d'indemnisation complémentaire visée aux articles L. 452-1 et suivants du code de la sécurité sociale est interrompue par l'exercice de l'action en reconnaissance du caractère professionnel de l'accident jusqu'à l'expiration de toutes les voies de recours exercées à la suite de celle-ci.

Cour de cassation, 2e chambre civile, 23 Janvier 2020 – n° 18-22.480

A lire :
Malaise cardiaque mortel le lendemain d’un effort au travail : la faute inexcusable de l’employeur reconnue

 

Le délai d’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur de deux ans est interrompu par l'exercice de l'action pénale engagée pour les mêmes faits

Un salarié ne saurait valablement soutenir que la prescription a été interrompue par l'action pénale, alors qu'il n'a déposé aucune plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction compétent avant l'expiration du délai de prescription,

Cour d'appel, Montpellier, 4e chambre sociale B, 19 Avril 2017 – n° 14/06894

L'ouverture d'une enquête préliminaire par le procureur de la République et les instructions données par les services du parquet dans le cadre de cette enquête ne constituent pas l'engagement d'une action pénale interruptive de prescription au sens de l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale.

Cour d'appel, Angers, Chambre civile A, 22 Novembre 2016 – n° 15/03081

 

 




 

avocat faute inexcusable, témoignage faute inexcusable, jugement faute inexcusable de l'employeur, comment prouver la faute inexcusable de l'employeur, qu'est ce que la faute inexcusable de l'employeur, prescription faute inexcusable de l'employeur, quel tribunal pour la faute inexcusable, faute inexcusable employeur, faute inexcusable de l'employeur, faute inexcusable de l'employeur indemnisation, faute inexcusable de l'employeur cpam, faute inexcusable de l'employeur procédure, faute inexcusable de l'employeur jurisprudence récente, la faute inexcusable de l'employeur, faute inexcusable de l'employeur dommages et intérêts, exemple faute inexcusable de l'employeur, faute inexcusable de l'employeur exemple, faute inexcusable de l'employeur montant, faute inexcusable de l'employeur maladie professionnelle, exemple de faute inexcusable de l'employeur, reconnaissance faute inexcusable employeur, faute inexcusable de l'employeur tribunal compétent, faute inexcusable de l'employeur et licenciement pour inaptitude, conséquence faute inexcusable de l'employeur, faute inexcusable salarié, faute inexcusable de l'employeur burn out, prescription faute inexcusable de l'employeur, qu'est ce que la faute inexcusable de l'employeur, faute inexcusable employeur combien toucher, faute inexcusable de l'employeur conciliation, faute inexcusable de l'employeur reconnue par le tass, la faute inexcusable du salarié, faute inexcusable de l'employeur jurisprudence, porter plainte pour faute inexcusable de l'employeur, faute inexcusable de l'employeur conséquence, faute inexcusable employeur cpam, faute inexcusable de l'employeur code de la sécurité sociale, faute inexcusable employeur maladie professionnelle, faute inexcusable employeur accident du travail, faute inexcusable employeur procédure, faute inexcusable de l'employeur prud'hommes, la faute inexcusable de l'employeur définition, la faute inexcusable de l'employeur en cas d'accident du travail, quand demander la faute inexcusable de l'employeur, faute inexcusable de l'employeur non reconnue par le tass, avocat pour faute inexcusable de l'employeur, faute inexcusable employeur prescription, faute inexcusable particulier employeur, quelle dedommagement pour faute inexcusable de l'employeur, faute inexcusable de votre employeur, faute inexcusable de l'employeur but, c est quoi la faute inexcusable de l'employeur, contestation faute inexcusable employeur, faute inexcusable sans accident du travail

Eric ROCHEBLAVE - Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale

 Eric ROCHEBLAVE
PORTRAIT D'UN SPECIALISTE
Parcours, succès judiciaires, avis clients, revue de presse…

Avocat Montpellier Eric ROCHEBLAVE

Avocat Spécialiste en Droit du Travail
et Droit de la Sécurité Sociale
Barreau de Montpellier
https://www.rocheblave.com/

Lauréat de l’Ordre des Avocats
du Barreau de Montpellier

Lauréat de la Faculté
de Droit de Montpellier

DESS Droit et Pratiques des Relations de Travail
DEA Droit Privé Fondamental
DU d’Études Judiciaires
DU de Sciences Criminelles
DU d’Informatique Juridique

Vos avis sur Maître Eric ROCHEBLAVE