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Quel est le délai pour agir en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur ?
Face à l’URSSAF, la CGSS, la MSA, la CPAM…
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Le délai d’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur est de deux ans
En application des dispositions de l’article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale, le délai d’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur est de deux ans.
A lire :
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Le point de départ du délai de prescription de deux ans de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur
Pour un accident du travail, selon l’article L. 431-2, alinéa 1er, 1°, ce délai de deux ans court du jour de l’accident ou de la cessation du paiement de l’indemnité journalière
Pour une maladie professionnelle, il résulte de la combinaison des articles L.431-2, L.461-1 et L.461-5 du Code de la sécurité sociale que les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par la législation sur les maladies professionnelles se prescrivent par deux ans à compter, soit de la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle, soit de la cessation du travail en raison de la maladie constatée, soit de la cessation du paiement des indemnités journalières, soit encore de la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie (Cour de cassation, Chambre civile 2, 29 Juin 2004 – n° 03-10.789)
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Le délai d’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur de deux ans est suspendu par l’action en reconnaissance du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie
En application de l’article L. 431-2, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale, en cas d’accident ou de maladie susceptible d’entraîner la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, la prescription de deux ans opposable aux demandes d’indemnisation complémentaire visée aux articles L. 452-1 et suivants du code de la sécurité sociale est interrompue par l’exercice de l’action en reconnaissance du caractère professionnel de l’accident jusqu’à l’expiration de toutes les voies de recours exercées à la suite de celle-ci.
Cour de cassation, 2e chambre civile, 23 Janvier 2020 – n° 18-22.480
Le délai d’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur de deux ans est interrompu par l’exercice de l’action pénale engagée pour les mêmes faits
Un salarié ne saurait valablement soutenir que la prescription a été interrompue par l’action pénale, alors qu’il n’a déposé aucune plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction compétent avant l’expiration du délai de prescription,
Cour d’appel, Montpellier, 4e chambre sociale B, 19 Avril 2017 – n° 14/06894
L’ouverture d’une enquête préliminaire par le procureur de la République et les instructions données par les services du parquet dans le cadre de cette enquête ne constituent pas l’engagement d’une action pénale interruptive de prescription au sens de l’article L. 431-2 du code de la sécurité sociale.
Cour d’appel, Angers, Chambre civile A, 22 Novembre 2016 – n° 15/03081
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L’auteur
Eric ROCHEBLAVE
Avocat spécialiste en droit du travail et en droit de la sécurité sociale et de la protection sociale, inscrit au Barreau de Montpellier, Maître Eric Rocheblave défend les entreprises, les dirigeants, les indépendants et les professionnels de santé face à l’URSSAF, la CGSS, la MSA et la CPAM : contrôle URSSAF, lettre d’observations, redressement, mise en demeure, contrainte, travail dissimulé, indu. Sa méthode : rechercher le vice de procédure qui fait tomber le redressement. Il intervient partout en France, en métropole et outre-mer (Antilles, Guyane, La Réunion, Mayotte, Polynésie française), et il est l’auteur du livre « Contester un redressement URSSAF » (édition 2027).
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Lauréat de l’Ordre des Avocats du Barreau de Montpellier et de la Faculté de Droit de Montpellier · DESS Droit et Pratiques des Relations de Travail · DEA Droit Privé Fondamental · DU d’Études Judiciaires · DU de Sciences Criminelles · DU d’Informatique Juridique
