prescription

Accueil » prescription

Quels sont les dĂ©lais de prescription opposables Ă  l’URSSAF

DĂ©lais de prescription de la pĂ©riode contrĂŽlĂ©e, des majorations et pĂ©nalitĂ©s de retard, de l’action en recouvrement des cotisations ou majorations de retard... Quels sont les dĂ©lais de prescription opposables Ă  l’URSSAF ?

Quel est le dĂ©lai pour agir en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur ?

Quel est le dĂ©lai pour agir en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur ?

2022-10-31T14:23:58+01:00Mots-clés : , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , |
Aller en haut