La cour d'appel de Papeete déclare irrecevable l'action de la CPS contre l'État employeur : ses mises en demeure renvoyaient à des ordres de recette jamais notifiés. Faits, motifs, limites de l'arrêt du 12 octobre 2023 et délais à tenir face à la Caisse de prévoyance sociale.
En Polynésie française, la Caisse de prévoyance sociale (CPS) peut engager une procédure de recouvrement à l’encontre des employeurs pour obtenir le paiement de cotisations sociales. Cette procédure est encadrée par le décret n° 57-246 du 24 février 1957, qui impose notamment l’envoi préalable d’une mise en demeure et, en cas d’inaction, la délivrance d’une contrainte. Mais que faire si ces actes sont irréguliers ? Quelles sont les conditions de validité à vérifier ? Et comment exercer une opposition efficace ? Ce guide vous apporte des réponses claires et fondées sur le droit applicable en Polynésie française.