nullité mise en demeure urssaf

Qu’est-ce qu’une mise en demeure URSSAF ?

mise en demeure urssaf - urssaf mise en demeure

« pli avisé et non réclamé » : L’URSSAF doit justifier de la date d’expédition de ses lettres d’observations et de ses mises en demeure

lettre d'observations - mise en demeure - urssaf

Est nulle la mise en demeure de l’URSSAF Rhône-Alpes qui ne mentionne pas la réponse de l’inspecteur aux observations du cotisant

urssaf rhône-alpes - mise en demeure - lettre d'observations

✅Comment obtenir la nullité de votre mise en demeure par l’URSSAF ?

Comment obtenir la nullité de votre mise en demeure par l’URSSAF ?

Aller en haut