mise en demeure urssaf délai

Les mises en demeure URSSAF avec la mention « régime général incluses contributions d’assurance chômage, cotisations AGS » sont-elles nulles ?

URSSAF Régime général

« pli avisé et non réclamé » : L’URSSAF doit justifier de la date d’expédition de ses lettres d’observations et de ses mises en demeure

lettre d'observations - mise en demeure - urssaf

Les mises en demeure de l’URSSAF qui ne mentionnent pas le délai d’un mois pour procéder au paiement sont nulles

Les mises en demeure de l’URSSAF qui ne mentionnent pas le délai d’un mois pour procéder au paiement sont nulles

2023-05-10T17:01:02+02:00Mots-clés : , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , |

✅Comment obtenir la nullité de votre mise en demeure par l’URSSAF ?

Comment obtenir la nullité de votre mise en demeure par l’URSSAF ?

▶️Mise en demeure de l’URSSAF : que faut-il faire ?

Mise en demeure de l’URSSAF : que faut-il faire ?

Aller en haut