controle urssaf délai lettre d’observation

La lettre d’observations de l’URSSAF doit être signée par TOUS ses agents ayant participé au contrôle

lettre d'observations urssaf

La lettre d’observations de l’URSSAF doit indiquer les documents consultés par ses inspecteurs

contestation lettre d'observation urssaf

« pli avisé et non réclamé » : L’URSSAF doit justifier de la date d’expédition de ses lettres d’observations et de ses mises en demeure

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2024-03-29T09:59:03+01:00Mots-clés : , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , |

La lettre d’observations URSSAF qui ne contient aucune indication quant au calcul d’une somme est nulle

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